Achat impulsif
Résolu4 réponses
Bonjour ..
Si achat en magasin/foire et acompte clairement indiqué sur le bon de commande il n'y a aucune possibilité de rétractation.. Il faudra régler le solde..
Si magasin et arrhes (Par défaut si il n'est pas précisé 'acompte'..) tu peux te rétracter (en perdant la somme versée)..
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/arrhes-ou-acompte-quel-engagement-341957
Si achat 'à distance' possibilité de rétractation (7 jours..) avec remboursement de la somme versée..
A+
Si achat en magasin/foire et acompte clairement indiqué sur le bon de commande il n'y a aucune possibilité de rétractation.. Il faudra régler le solde..
Si magasin et arrhes (Par défaut si il n'est pas précisé 'acompte'..) tu peux te rétracter (en perdant la somme versée)..
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/arrhes-ou-acompte-quel-engagement-341957
Si achat 'à distance' possibilité de rétractation (7 jours..) avec remboursement de la somme versée..
A+
Oui, mais attention à l'alinéa second de l'article L 121-20 du code de la consommation :
"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
Et l'alinéa premier évoque les frais de retour :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
De plus, aucune interdiction dans ce cas d'encaissement du paiement carte comme en matière de démarchage à domicile.
"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
Et l'alinéa premier évoque les frais de retour :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
De plus, aucune interdiction dans ce cas d'encaissement du paiement carte comme en matière de démarchage à domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...