PREAVIS CONGE LOGEMENT RACCOURCI
Résolu
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2 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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13 déc. 2010 à 02:33
13 déc. 2010 à 02:33
Bonjour,
Merci de lire LA FICHE PRATIQUE CCM pour obtenir votre réponse.
Cdlt.
Merci de lire LA FICHE PRATIQUE CCM pour obtenir votre réponse.
Cdlt.
bonjour,
pour la mutation il doit IMPERATIVEMENT avoir un justificatif entre les mains. D'autre part, il doit dans ce cas un préavis d'1 mois en recommandé avec AR. ce dernier prend effet à partir du moment ou le propriétaire en prend connaissance.
Dans votre cas si votre fils n'a pas donné son préavis, il ne peut pas partir le 31 décembre.
Si d'autres questions n'hésitez pas.
pour la mutation il doit IMPERATIVEMENT avoir un justificatif entre les mains. D'autre part, il doit dans ce cas un préavis d'1 mois en recommandé avec AR. ce dernier prend effet à partir du moment ou le propriétaire en prend connaissance.
Dans votre cas si votre fils n'a pas donné son préavis, il ne peut pas partir le 31 décembre.
Si d'autres questions n'hésitez pas.