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2 réponses
Bonsoir,
C'est la date de l'édition de l'offre de prêt qui est pris en compte pour le droit ou non du crédit d'impôt. Cela est écrit dans la loi de finances 2011 (définitivement promulguée) au sein de l'article 56 alinéa 82 (cf. fin de ce post)
Pour tous les nouveaux acquéreurs (dont l'offre de prêt sera éditée après le 1er janvier 2011) seul le PTZ renforcé (PTZ+) pourra optimiser le coût global de leur crédit. Encore leur faudra t-il ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principal lors des 24 derniers mois.
Sur le site http://www.top-courtier.com vous pouvez confidentiellement (vous n'avez aucune coordonnée à laisser)
Evaluer votre montant de PTZ : http://www.top-courtier.com/calcul/pret-taux-0.php
Simuler un lissage avec le prêt bancaire : http://www.top-courtier.com/calcul/ptz-plus-lisse.php
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
C'est la date de l'édition de l'offre de prêt qui est pris en compte pour le droit ou non du crédit d'impôt. Cela est écrit dans la loi de finances 2011 (définitivement promulguée) au sein de l'article 56 alinéa 82 (cf. fin de ce post)
Pour tous les nouveaux acquéreurs (dont l'offre de prêt sera éditée après le 1er janvier 2011) seul le PTZ renforcé (PTZ+) pourra optimiser le coût global de leur crédit. Encore leur faudra t-il ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principal lors des 24 derniers mois.
Sur le site http://www.top-courtier.com vous pouvez confidentiellement (vous n'avez aucune coordonnée à laisser)
Evaluer votre montant de PTZ : http://www.top-courtier.com/calcul/pret-taux-0.php
Simuler un lissage avec le prêt bancaire : http://www.top-courtier.com/calcul/ptz-plus-lisse.php
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
Oui tout à fait, la date à prendre en considération est la date de signature de l'acte notarié. Si vous n'êtes pas pris par le temps, il serait intéressant de comparer si vous n'avez pas intérêt à signer post 1er janvier et actualiser votre dossier par rapport au nouveau PTZ bonifié (sous réserve bien entendu que vous puissiez y bénéficier).
Par contre si la mesure prend fin cette année, cela ne signifie pas que vous puissiez bénéficier de la réduction d'impôt pour les 5 années à venir bien entendu.
Par contre si la mesure prend fin cette année, cela ne signifie pas que vous puissiez bénéficier de la réduction d'impôt pour les 5 années à venir bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2011 à 18:30
j ai cru comprendre qu'il fallait enregistrer ses offres auprès de l'administration fiscale
Avant le 31/12 ce qui paraît etonnant pour ceux qui devrons recevoir leurq offres edite fin d'annee ?
Cdl