Loyers non règlées

val - 12 déc. 2010 à 11:35
 maylin - 12 déc. 2010 à 12:07
Bonjour,

Notre maison est vendue et notre propriétaire veut nous mettre à la porte après un préavis de 4 mois. Notre bail se termine le 31 mai 2011. Peut t-il nous mettre dehors au 20 décembre 2010 (4 mois après sa lettre recommandée) car nous avons des loyers en retard ?
Nous avons nulle part où aller à la date du 20 décembre car nous avons trouvé une maison qui sera libre qu'à partir du 15 janvier.
Merci
Val

1 réponse

Bonjour,

votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors sans passer par le juge et de plus en période hivernale. Je suppose qu'il veut faire jouer la clause résolutoire du bail pour non paiement des loyers.
Par contre, si il vous a donné congé pour vente, il doit le faire en recommandé avec AR, 6 mois avant la fin du bail et vous proposer l'achat. A partir de ce moment vous pouvez partir quand vous voulez
si d'autres questions, n'hesiter pas.
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