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9 déc. 2010 à 15:44
9 déc. 2010 à 15:44
Bonjour dadou ,
La reponse est oui !
Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
La reponse est oui !
Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2010 à 16:00