1 réponse
Bonjour dadou ,
La reponse est oui !
Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
La reponse est oui !
Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
dadou
Merci pour cette information
La législation juridique et financière évolue en permanence...