Facture

dadou - 9 déc. 2010 à 15:12
 dadou - 9 déc. 2010 à 16:00
Bonjour,

Une facture établit-elle le caractère certain d'une dette?
Le paiement partiel de celli ci vaut elle reconnaisance de dette?

Merci par avance.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
9 déc. 2010 à 15:44
Bonjour dadou ,

La reponse est oui !

Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
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Merci pour cette information
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