Facture

dadou -  
 dadou -
Bonjour,

Une facture établit-elle le caractère certain d'une dette?
Le paiement partiel de celli ci vaut elle reconnaisance de dette?

Merci par avance.

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour dadou ,

    La reponse est oui !

    Le fait d'avoir procede a un reglement partiel equivaut a reconnaissance de la fourniture de prestation donc obligation de payer, a moins que vous ayez adressé, en temps utile, un courrier de contestation motivée de cette facture.
    0
    1. dadou
       
      Merci pour cette information
      0

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