Trésor public et opposition administrative Résolu

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais savoir si le Trésor Public a le droit ou non "d'user et abuser" du recours à l'opposition administrative pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées?
J'ai lu qu'elle ne pouvait être utilisée que pour le recouvrement des impôts? Est-ce vrai?
Existe-t-il un délai de prescription pour ce genre de créances?
Peut-on parler de "harcelèment" lorsque vous remboursez à hauteur de vos moyens (600 euros en 5 mois!) et que malgré cela le Trésor Public vous relance (opposition...)?
Merci par avance pour vos réponses!

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le Trésor Public a le droit ou non "d'user et abuser" du recours à l'opposition administrative pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées?
Oui... Tant que vous ne les payez pas.

J'ai lu qu'elle ne pouvait être utilisée que pour le recouvrement des impôts? Est-ce vrai?
Non, c'est faux. C'est l'ATD qui ne peut être utilisé que pour les impôts.

Existe-t-il un délai de prescription pour ce genre de créances?
5 ans à date de la dernière demande en recouvrement.
Donc s'ils vous oublient pendant 5 ans, c'est bon...

Peut-on parler de "harcelèment" lorsque vous remboursez à hauteur de vos moyens (600 euros en 5 mois!) et que malgré cela le Trésor Public vous relance (opposition...)?
Heu... non.
Avez vous convenu d'un échéancier, accepté par eux ? Ou ave vous décidé tout seule de verser ce que vous pouviez ?

BarbieTM · Answer

Le mieux est de vous déplacer, avec les justificatifs de vos revenus mensuels, et votre plus beau sourire... Les agents du trésor ont un coeur ;-)

Ensuite, tout dépend du montant de la dette... En général, ils n'avveptent pas de délais supérieur à 6 mois...

Trésor public et opposition administrative

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