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Location HLM et préavis resiliation bail

laetitia - Modifié par ericRg le 8/12/2010 à 13:05
 Actif - 8 déc. 2010 à 13:34
Bonjour,
j'ai actuellement un appartement loue dans une agence j'ai recu une offre pour un appartement en H L M mon agence me demande un préavis de 3 mois on ma dit qu'une nouvelle loi concernant des demenagement en H L M je n'avais qu'un préavis de 2 mois pourrez t on me donner l'article exact de cette nouvelle loi merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
8 déc. 2010 à 13:34
Non.

Le préavis est d'une manière gébnérale de :
- 3 mois pour les logements vides du secteur privé
- 1 mois pour les locations de meublés
- 1 mois d'HLM à HLM (même bailleur)
- 2 mois d'HLM à HLM (bailleurs différents)
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