J'aimerais bénéficier de la prime à la casse pour l'achat d'un véhicule neuf avant le 31/12/2010 mais une opposition au transfert de la carte grise de mon véhicule, enregistré à mon nom et reconnu économiquement irréparable, a été inscrite au fichier des immatriculations en juin 2003. Et comme je suis autorisée à céder mon véhicule uniquement à un professionnel agréé = démolisseur ou broyeur, je ne pourrai pas céder ma voiture au concessionnaire ou j'achèterai la voiture neuve.
Connaissez vous un moyen pour que j'arrive à bénéficier de la prime puisque la destination finale est la destruction ?
Est ce que ce cas a déjà existé ? Si oui, comment a t-il été résolu ? Quelles démarches dois-je effectuer ?
Merci d'avance de vos réponses car je n'ai trouvé aucunes informations et solutions (et le temps joue contre moi!)
Merci
Valérie
A voir également:
Vehicule economiquement irreparable prime a la conversion
bonjour
je suis dans le meme cas et voudrais savoir si vous avez reussi a avoir des infos a ce sujet car j'ai un contentieux avec un concessionnaire merci
J'ai le même problème que Valérie. J'ai acheté un véhicule le 31/12/2010 et il a été livré le 25/03/2011.Malheureusement mon véhicule a fait l'objet d'une opposition pour VEI en 1999 . J'ai tous les documents qui prouvent que j'ai fait les réparations demandées sur le premier rapport d'expertise. Mon assureur me dit qu'il ne peut plus intervenir eu égard que les faits datent de plus de 10 ans. Il me reste 10 jours pour trouver une solution et profiter du super bonus pour faire lever l'opposition.
Le préfet peut il lever son opposition sachant que le véhicule est destiné à la casse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2011 à 13:48
J'ai le même problème que Valérie. J'ai acheté un véhicule le 31/12/2010 et il a été livré le 25/03/2011.Malheureusement mon véhicule a fait l'objet d'une opposition pour VEI en 1999 . J'ai tous les documents qui prouvent que j'ai fait les réparations demandées sur le premier rapport d'expertise. Mon assureur me dit qu'il ne peut plus intervenir eu égard que les faits datent de plus de 10 ans. Il me reste 10 jours pour trouver une solution et profiter du super bonus pour faire lever l'opposition.
Le préfet peut il lever son opposition sachant que le véhicule est destiné à la casse ?
Merci pour votre réponse.
Véronique.