Refus d'un permis de construire dans un lotis
Bernard
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5 déc. 2010 à 18:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 déc. 2010 à 16:19
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lucini
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19 déc. 2010 à 16:19
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Bonjour,
Normalement l'achat d'un terrain dans un lotissement permet d'acquérir une parcelle prête à construire donc viabilisée et constructible. Néanmoins, il est soumis aux règles du cahier des charges du lotissement pour la construction de votre habitation.
Un refus de permis de construire contruire est surprenant
Aucune vente de terrain à construire ne peut intervenir sans l'obtention par le lotisseur de l'arrêté d'autorisation de lotir, l'exécution des prestations et l'obtention du certificat de conformité. En avez vous connaissance ?
Lors de l'acquisition d'un terrain à construire, tout dossier doit être accompagné d'une NRA qui renseigne l'acquéreur sur les conditions de constructibilité de cette terre.
Dans ce cas, c'est le notaire qui demande au Service de l'Urbanisme la NRA. Vérifiez que la NRA est jointe à l'acte de vente.
La constructibilité de cette parcelle peut constituer être une condition suspensive figurant dans le compromis de vente, mais pour vous c'est trop tard.
Une action en responsabilité de l'administration peut être engagée lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du POS si la décision est illégale, ou du fait d'un comportement fautif.
L'indemnisation, suite à la réparation d'un préjudice, n'est accordée qu'à condition que ce préjudice soit certain, matériel et direct. elle est démontrable
Pour la nullité de la vente, cela va être très difficile, votre achat définitif remonte à 2008 soit plus de 2ans.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier
Normalement l'achat d'un terrain dans un lotissement permet d'acquérir une parcelle prête à construire donc viabilisée et constructible. Néanmoins, il est soumis aux règles du cahier des charges du lotissement pour la construction de votre habitation.
Un refus de permis de construire contruire est surprenant
Aucune vente de terrain à construire ne peut intervenir sans l'obtention par le lotisseur de l'arrêté d'autorisation de lotir, l'exécution des prestations et l'obtention du certificat de conformité. En avez vous connaissance ?
Lors de l'acquisition d'un terrain à construire, tout dossier doit être accompagné d'une NRA qui renseigne l'acquéreur sur les conditions de constructibilité de cette terre.
Dans ce cas, c'est le notaire qui demande au Service de l'Urbanisme la NRA. Vérifiez que la NRA est jointe à l'acte de vente.
La constructibilité de cette parcelle peut constituer être une condition suspensive figurant dans le compromis de vente, mais pour vous c'est trop tard.
Une action en responsabilité de l'administration peut être engagée lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du POS si la décision est illégale, ou du fait d'un comportement fautif.
L'indemnisation, suite à la réparation d'un préjudice, n'est accordée qu'à condition que ce préjudice soit certain, matériel et direct. elle est démontrable
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