Entré par infraction ?
stafo
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7 déc. 2010 à 20:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2010 à 20:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2010 à 20:55
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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7 déc. 2010 à 20:55
7 déc. 2010 à 20:55
Bonsoir,
Oui vous pouvez changer les serrures sans l'accord de votre bailleur.
Il ne peut pas pénétrer dans son bien loué sans votre accord en vous prévenant à l'avance.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
Si vous donnez votre préavis, vous devrez convenir de droit de visite et lui permettre l'accès pour faire visiter le logement.
Cordialement
Oui vous pouvez changer les serrures sans l'accord de votre bailleur.
Il ne peut pas pénétrer dans son bien loué sans votre accord en vous prévenant à l'avance.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
Si vous donnez votre préavis, vous devrez convenir de droit de visite et lui permettre l'accès pour faire visiter le logement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...