Entré par infraction ?
stafo
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire entre dans notre appartement sans demander la permission, il a la clé et ne se gène pas pour l'utiliser à toute heure de la journée. Des exemples recents : Cette semaine, il est enter lorsque nous nous étions absenter pour l'après-midi pour déposer un outil sur la table, c'est sypathique de nous preter son outil mais ne devrait-il pas avertir qu'il passera lorque nous ne serons pas là? La fin de semaine dernière, nous dormions paisiblement (9h30AM) il a cogner et le temps de s'habiller pour aller répondre en criant '' ON ARRIVE'' il mettait la clé dans la serrure pour ouvrir. Avons-nous le droit de changer la serrure sans son consentement?
Merci
Notre propriétaire entre dans notre appartement sans demander la permission, il a la clé et ne se gène pas pour l'utiliser à toute heure de la journée. Des exemples recents : Cette semaine, il est enter lorsque nous nous étions absenter pour l'après-midi pour déposer un outil sur la table, c'est sypathique de nous preter son outil mais ne devrait-il pas avertir qu'il passera lorque nous ne serons pas là? La fin de semaine dernière, nous dormions paisiblement (9h30AM) il a cogner et le temps de s'habiller pour aller répondre en criant '' ON ARRIVE'' il mettait la clé dans la serrure pour ouvrir. Avons-nous le droit de changer la serrure sans son consentement?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Oui vous pouvez changer les serrures sans l'accord de votre bailleur.
Il ne peut pas pénétrer dans son bien loué sans votre accord en vous prévenant à l'avance.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
Si vous donnez votre préavis, vous devrez convenir de droit de visite et lui permettre l'accès pour faire visiter le logement.
Cordialement
Oui vous pouvez changer les serrures sans l'accord de votre bailleur.
Il ne peut pas pénétrer dans son bien loué sans votre accord en vous prévenant à l'avance.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
Si vous donnez votre préavis, vous devrez convenir de droit de visite et lui permettre l'accès pour faire visiter le logement.
Cordialement
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