Indivision

Delplace - 7 déc. 2010 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2010 à 14:26
Bonjour,
Je partage avec ma soeur une maison dont notre père nous avait fait donation avant son décès (en 2003).
Si celle-ci souhaite vendre sa part dans une certaine urgence, et que je n'ai momentanément pas la possibilité de la lui racheter, à quoi peut-elle me contraindre? Et quels sont les délais?
Peut-elle se passer de mon accord pour vendre sa part à un tiers?

Merci de vos réponses.

SD

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2010 à 14:26
à quoi peut-elle me contraindre?
A acquérir sa part.
A défaut vendre le tout pour la récupérer.

Et quels sont les délais?
Aucun.
Elle peut agir de suite.

Peut-elle se passer de mon accord pour vendre sa part à un tiers?
Après vous avoir vainement fait une proposition d'achat de sa part, elle peut vendre à un tiers lequel tiers pourra agir de la même façon envers vous pour sortir d'une indivision ne lui convenant pas.
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