Indivision
Delplace
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je partage avec ma soeur une maison dont notre père nous avait fait donation avant son décès (en 2003).
Si celle-ci souhaite vendre sa part dans une certaine urgence, et que je n'ai momentanément pas la possibilité de la lui racheter, à quoi peut-elle me contraindre? Et quels sont les délais?
Peut-elle se passer de mon accord pour vendre sa part à un tiers?
Merci de vos réponses.
SD
Je partage avec ma soeur une maison dont notre père nous avait fait donation avant son décès (en 2003).
Si celle-ci souhaite vendre sa part dans une certaine urgence, et que je n'ai momentanément pas la possibilité de la lui racheter, à quoi peut-elle me contraindre? Et quels sont les délais?
Peut-elle se passer de mon accord pour vendre sa part à un tiers?
Merci de vos réponses.
SD
1 réponse
-
à quoi peut-elle me contraindre?
A acquérir sa part.
A défaut vendre le tout pour la récupérer.
Et quels sont les délais?
Aucun.
Elle peut agir de suite.
Peut-elle se passer de mon accord pour vendre sa part à un tiers?
Après vous avoir vainement fait une proposition d'achat de sa part, elle peut vendre à un tiers lequel tiers pourra agir de la même façon envers vous pour sortir d'une indivision ne lui convenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...