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Dédite de 1 mois

Seb - 6 déc. 2010 à 22:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 déc. 2010 à 08:32
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 énonce les cas dans lesquels le préavis de location d une location peut être réduite a un mois.
Actuellement intérimaire mon contrat Cdd va prendre fin dans quelques jours et je vais alors perdre mon emploi. Ceci est une des raisons énoncées dans la loi. Cependant mon agence de location refuse d' accepter ce motif. Quel recours puis je avoir?
Merci d' avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
7 déc. 2010 à 08:32
Saisissez le juge de proximité car la fin d'un CDD donne drpit au préavis réduit
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