Sujet Précédent Sujet Suivant

AMENDE DE 2003

Résolu
CHITA - 6 déc. 2010 à 20:37
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 8 déc. 2010 à 16:23
Bonjour,

je viens de recevoir un avis d'opposition administrative en date du 2.12.2010 concernant une amende de 2003 (jugement du tribunal correctionnel) avec une opposition administrative ou bien une opposition pour effet de saisir la quotité saisissable de mon salaire.. Pouvez vous me dire la démarche à faire, ou bien la date de prescription des amendes..?????????

ps: cette amende concerne mon entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire à cette époque là.

Merci d'avance.
ab

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 247
8 déc. 2010 à 14:30
Si l'amende fait suite à une comdamnation pénale comme je le comprends, cette peine doit être exécutée dans le délais de 5 ans pour les délits (article 133-3 du code pénal)

il y a donc lieu d'appliquer ce texte et d'opposer la prescription de la peine.

Cordialement
0
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
8 déc. 2010 à 15:34
etes vous sur que c'est 5 ans?? car il y a un jugement
0
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 247
8 déc. 2010 à 16:23
j'ai bien précisé qu'il s'agit d'une prescription de la peine, et non pas de l'action publique! j'ai aussi mis au conditionnelle le fait que l'amende résultait d'une condamnation pénale! Il est vrai que si c'est en matière contraventionnelle seulment (cela dépent du montant de l'amende) la prescription est plus courte, mais si cela est prescrit pour un délai plus long, a fortiori, cela est précrit pour les délais inférieurs.
Cordialement
0

Discussions similaires

Amende sncf mineur majorée car il n avait pas 60€ sur lui
helene3838 -
DCI -

34 réponses
Amende fosse septique non conforme
Micha -
xplom -

6 réponses
Amende péage autoroute Portugal
Nath63 -
Karin -

7 réponses
Amende envoyée à une ancienne adresse
Twix -
xplom -

4 réponses
Amende sncf, menace de prelevement ...
killilae01 -
lethai -

29 réponses