AMENDE DE 2003
Résolu
CHITA
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de recevoir un avis d'opposition administrative en date du 2.12.2010 concernant une amende de 2003 (jugement du tribunal correctionnel) avec une opposition administrative ou bien une opposition pour effet de saisir la quotité saisissable de mon salaire.. Pouvez vous me dire la démarche à faire, ou bien la date de prescription des amendes..?????????
ps: cette amende concerne mon entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire à cette époque là.
Merci d'avance.
ab
je viens de recevoir un avis d'opposition administrative en date du 2.12.2010 concernant une amende de 2003 (jugement du tribunal correctionnel) avec une opposition administrative ou bien une opposition pour effet de saisir la quotité saisissable de mon salaire.. Pouvez vous me dire la démarche à faire, ou bien la date de prescription des amendes..?????????
ps: cette amende concerne mon entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire à cette époque là.
Merci d'avance.
ab
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement