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Procedure saisie mobiliere

ouarzazate -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel recours ai je pour si un huissier n'a pas appliqué la procedure pour une saisie mobiliere
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

C'est à dire, comment s'est passé la saisie ?
0

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