Procedure saisie mobiliere

ouarzazate -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel recours ai je pour si un huissier n'a pas appliqué la procedure pour une saisie mobiliere
merci

1 réponse

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    C'est à dire, comment s'est passé la saisie ?
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