Sujet Précédent Sujet Suivant

Procedure saisie mobiliere

ouarzazate -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel recours ai je pour si un huissier n'a pas appliqué la procedure pour une saisie mobiliere
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 790
 
Bonjour,

C'est à dire, comment s'est passé la saisie ?
0

Discussions similaires

Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses
date d'audience après avis procédure d'assistance éducative
qvn1111 -
jodelariege -

13 réponses
virement blocage saisie
mimii -
mimi -

11 réponses