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Procedure saisie mobiliere

ouarzazate - 6 déc. 2010 à 14:05
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,

quel recours ai je pour si un huissier n'a pas appliqué la procedure pour une saisie mobiliere
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
6 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,

C'est à dire, comment s'est passé la saisie ?
0

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