Dépôt de garantie...... Résolu

Question

Bonjour, 
Mon ex locataire est parti sans régler tout ses loyers et en me laissant des travaux a faire.
J'ai fais faire un devis. Suite....j'ai remboursé le montant du dépôt de garantie diminué des loyers impayés et des travaux a faire. Ce chéque il ne l'a pas encaissé. Il m'a fait rendre les clés par un huissier le 9 mars. Nous avons fait l'état des lieux le 19 avril par l'agence qui s'occupair de cette maison...à la date ou il aurait du partir. Aujourd'hui le tribunal n'accepte pas les frais pour travaux soit disant que l'huissier aurait fait un état des lieux (ne n'en ai jamais eu connaissant) Ne devait-il pas m'en donner un exemplaire? aussi on me reclame des frais des travaux majorés des intérêts pour non restitution du dépôt de garantie.  que dois-je faire, demander à l'huissier son état des lieux? Ecrire au tribunal....Je suis perdue....ou rendre la caution avec en sus des intérêts...Savez vous combien s'élèvent les intérêts...200 euros depuis le 15 juin 2010. Je suis outrée!
Merci des conseils que vous pourriez me donner.
Cordialement.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Un edl après rendu des clés n'a aucune valeur...
Donc soit son huissier a effectivement fait un edl et il vous faut le récupérer, soit il n'en a pas fait... et le logement est réputé rendu en bon état, et vous ne pouvez rien retenir pour les travaux.

Demandez à votre locataire un double de l'edl effectué, selon ses dires, par huissier. Faites cette demande par courrier RAR; S'il refuse, laissez le aller en justice... s'il y va.

Aviez vous entamé des démarches pour récupérer les impayés (courrier rar de mise en demeure, huissier...) ?

BarbieTM · Answer

Les taux d'intérêt sont minables, ça ne vous coutera pas bien cher : 0.65% de mémoire.

Il est probable qu'aucun edl n'ait été fait : du coup, le logement est réputé rendu en bon état, ce qui explique qu'il ait eu gain de cause. Vous n'avez d'autre choix que de lui restituer le montant retenu pour les travaux, à moins que vous ne puissiez prouver qu'il est l'auteur des dégradations.

feloxe · Answer

Vous auriez du faire un état des lieux dés reception des clefs car entre le 9 mars et le 19 avril vous aviez les clefs et donc c'est votre parole contre la votre.Pour 200 euros pendant 6 mois vous avez 0,65 centimes d'intérets

natline · Answer

RE....

Un état des lieux a bien été fait le 19 avril et signé par les 3.....le couple et moi.
ou ils admettaient les dégradations. Seulement dans le stress du tribunal j'ai oublié de le mentionner.....et maintenant je viens d'aller voir l'huissier, il m'a dit que c'était jugé, qu'il était trop tard...alors il valait mieux payer 200 euros et ne pas devoir retourner au tribunal car la il faudrait aller vers la cassation...prendre un avocat et ça reviendrait plus cher. C'est bien dommage, mais çe genre de chose apprennent a vivire et apprend a devenir très méfiant, il faut toujours être sur ses gardes!, sur ce poinbt je me suis fait avoir, je vais donc lui rembouser les 200 euros et 0.92 centimes d'intérêts!

Merci pour vos réponses.

BarbieTM · Answer

L'edl ne serait de toutes façons pas recevable, puisque fait bien après le rendu des clés.

Qui pourrait en effet dire si les dégradations sont bien du fait des locataires, partis depuis plus d'un mois... ou de vous, qui aviez les clés depuis le même laps de temps ??

natline · Answer

Bonjour, si je pense que EDL était recevable même si faite 1 mois après étant donné que les locataires étaient présents avec l'agence immobilière qui l'a établi, ils ont d'ailleurs signés cet état des lieux ou étaient stipulés les anomalies relevées qui ont fait suite au devis ensuite.
Simplement, j'aurais du le produire au Président du tribunal.
Et maintenant comme cela a été jugé....si je réclame il faut aller en cassation...alors tant pis. je paye et ne dit rien!!!!!!!

Dépôt de garantie......

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