Résiliation de bail pour mutation prof.

Résolu
BOUMERDES 2 Messages postés 5 Statut Membre -  
BOUMERDES 2 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

L'agence immobiliere me réclame l'attestation de mutation de mon employeur, puis-je là lui remettre que le jour de la réstitution des clef et l'état des lieux ?

Merci d'avance

Cordialement
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4 réponses

maylin
 
Bonjour,

non, vous devez la remettre quand l'agence vous la demande afin de justifier votre préavis réduit d'un mois.
Cordialement
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BOUMERDES 2 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci Maylin,

Le préavis d'un mois a commencé le 02/12/2010, j'ai le droit de remettre l'attestation de mutation que le 28/12/2010 par exemple, ou bien je suis obliger de la donner cette semaine? car il y a aucun texte de loi obligeant le locataire à donner l'attestation de mutation

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous devez justifier de la raison du préavis réduit au moment de votre demande.L'agence peut n'accepter votre préavis qu'a reception de ce justificatif.Plus vous tardez et plus tard débutera votre préavis
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord... Le justificatif n'est pas obligatoire. Seul un juge peut l'exiger en cas de contestation.
Mais il est fortement recommandé. Ca ne vous coutera rien de l'envoyer maintenant.
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BOUMERDES 2 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour votre aide

Cordialement
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