Résiliation de bail pour mutation prof.

Résolu
BOUMERDES 2 -  
Bonjour,

L'agence immobiliere me réclame l'attestation de mutation de mon employeur, puis-je là lui remettre que le jour de la réstitution des clef et l'état des lieux ?

Merci d'avance

Cordialement

4 réponses

  1. maylin
    Bonjour,

    non, vous devez la remettre quand l'agence vous la demande afin de justifier votre préavis réduit d'un mois.
    Cordialement
    1. BOUMERDES 2 Auteur
      Merci Maylin,

      Le préavis d'un mois a commencé le 02/12/2010, j'ai le droit de remettre l'attestation de mutation que le 28/12/2010 par exemple, ou bien je suis obliger de la donner cette semaine? car il y a aucun texte de loi obligeant le locataire à donner l'attestation de mutation

      Cordialement
      1. feloxe Contributeur
        Vous devez justifier de la raison du préavis réduit au moment de votre demande.L'agence peut n'accepter votre préavis qu'a reception de ce justificatif.Plus vous tardez et plus tard débutera votre préavis
    2. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      Je ne suis pas d'accord... Le justificatif n'est pas obligatoire. Seul un juge peut l'exiger en cas de contestation.
      Mais il est fortement recommandé. Ca ne vous coutera rien de l'envoyer maintenant.

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