Résiliation de bail pour mutation prof.
Résolu
BOUMERDES 2
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BOUMERDES 2 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
L'agence immobiliere me réclame l'attestation de mutation de mon employeur, puis-je là lui remettre que le jour de la réstitution des clef et l'état des lieux ?
Merci d'avance
Cordialement
L'agence immobiliere me réclame l'attestation de mutation de mon employeur, puis-je là lui remettre que le jour de la réstitution des clef et l'état des lieux ?
Merci d'avance
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
non, vous devez la remettre quand l'agence vous la demande afin de justifier votre préavis réduit d'un mois.
Cordialement -
Merci Maylin,
Le préavis d'un mois a commencé le 02/12/2010, j'ai le droit de remettre l'attestation de mutation que le 28/12/2010 par exemple, ou bien je suis obliger de la donner cette semaine? car il y a aucun texte de loi obligeant le locataire à donner l'attestation de mutation
Cordialement -
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord... Le justificatif n'est pas obligatoire. Seul un juge peut l'exiger en cas de contestation.
Mais il est fortement recommandé. Ca ne vous coutera rien de l'envoyer maintenant. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...