Durée de l'exclusivité d'un mandat
BSI
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Franck -
Franck -
Bonjour,
Prenons le cas d'un mandat exclusif d'une durée de 3 mois tacitement reconductible 12 mois (respectant les dispositions de l'article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) :
Qu'en est il de la validité de la clause d'exclusivité d'un tel mandat, au-delà du terme des trois mois réputés irrévocables ?
Après avoir consulté de nombreux forums et discussions, il semble que cette exclusivité ne soit plus fondée après les 3 mois irrévocables, même sans que le mandat ait été révoqué.
De nombreux intervenants font référence à la loi Hoguet, à son décret d'application, aux arrêts de la cour de cassation N° 04-18.972, 82-15.062, 78-14.081, 04-11.260, etc. ; documents dans lesquels on ne trouve aucune réponse à la question.
Sur http://www.dossierfamilial.com/logement/acheter-vendre/vente-immobiliere-signez-le-bon-mandat,315,8 Philippe Prevel, administrateur de la FNAIM précise : "Au-delà [de trois mois], s'il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an".
Je souhaiterais savoir sur quelle législation précise s'appuie cette affirmation.
Prenons le cas d'un mandat exclusif d'une durée de 3 mois tacitement reconductible 12 mois (respectant les dispositions de l'article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) :
Qu'en est il de la validité de la clause d'exclusivité d'un tel mandat, au-delà du terme des trois mois réputés irrévocables ?
Après avoir consulté de nombreux forums et discussions, il semble que cette exclusivité ne soit plus fondée après les 3 mois irrévocables, même sans que le mandat ait été révoqué.
De nombreux intervenants font référence à la loi Hoguet, à son décret d'application, aux arrêts de la cour de cassation N° 04-18.972, 82-15.062, 78-14.081, 04-11.260, etc. ; documents dans lesquels on ne trouve aucune réponse à la question.
Sur http://www.dossierfamilial.com/logement/acheter-vendre/vente-immobiliere-signez-le-bon-mandat,315,8 Philippe Prevel, administrateur de la FNAIM précise : "Au-delà [de trois mois], s'il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an".
Je souhaiterais savoir sur quelle législation précise s'appuie cette affirmation.
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