Prenons le cas d'un mandat exclusif d'une durée de 3 mois tacitement reconductible 12 mois (respectant les dispositions de l'article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) :
Qu'en est il de la validité de la clause d'exclusivité d'un tel mandat, au-delà du terme des trois mois réputés irrévocables ?
Après avoir consulté de nombreux forums et discussions, il semble que cette exclusivité ne soit plus fondée après les 3 mois irrévocables, même sans que le mandat ait été révoqué.
De nombreux intervenants font référence à la loi Hoguet, à son décret d'application, aux arrêts de la cour de cassation N° 04-18.972, 82-15.062, 78-14.081, 04-11.260, etc. ; documents dans lesquels on ne trouve aucune réponse à la question.
Sur http://www.dossierfamilial.com/logement/acheter-vendre/vente-immobiliere-signez-le-bon-mandat,315,8 Philippe Prevel, administrateur de la FNAIM précise : "Au-delà [de trois mois], s'il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an".
Je souhaiterais savoir sur quelle législation précise s'appuie cette affirmation.
la durée d'un mandant est de 3 mois irrévocable reconduit pendant 12 mois de façon tacite si vous ne le dénoncer pas par lettre AR (Préavis de 15jours)
La législation juridique et financière évolue en permanence...