A voir également:
- Delais avant signature du compromis
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Peut on changer de notaire apres signature du compromis - Forum Immobilier
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
2 réponses
Bonjour.
Deux cas peuvent se présenter:
- Soit les parties sont pressées de verrouiller l'opération; auquel cas le compromis, ou la promesse bilatérale de vente devra inclure des conditions suspensives mettant les parties à l'abri d'une "surprise" :
. Délivrance d'un permis de construire conforme au projet, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, autorisations de division...
. Soit s'il s'agit d'un immeuble bâti, délivrance des diagnostics positifs (termites, plomb, amiante...), et en cas de co-propriété, absence de travaux votés par l'AG et non encore exécutés...
Entre autres...
De plus l'examen des copies d'actes d'état civil peut révéler (mention Répertoire Civil RC) un jugement de tutelle, curatelle...
Il est de la responsabilité du rédacteur du compromis, de "déconnecter par avance" par ces conditions suspensives, tous risques de faire "capoter" l'opération; la partie principalement à protéger, étant l'acquéreur.
- Soit -et c'est préférable- les parties attendent que tout le dossier préalable ait été constitué, avant de signer l'avant-contrat. Les délais d'obtention des différentes pièces de l'avant-dossier, dépendent du lieu de situation de l'immeuble.
Tout ceci mérite d'être développé.
Bien à vous.
Deux cas peuvent se présenter:
- Soit les parties sont pressées de verrouiller l'opération; auquel cas le compromis, ou la promesse bilatérale de vente devra inclure des conditions suspensives mettant les parties à l'abri d'une "surprise" :
. Délivrance d'un permis de construire conforme au projet, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, autorisations de division...
. Soit s'il s'agit d'un immeuble bâti, délivrance des diagnostics positifs (termites, plomb, amiante...), et en cas de co-propriété, absence de travaux votés par l'AG et non encore exécutés...
Entre autres...
De plus l'examen des copies d'actes d'état civil peut révéler (mention Répertoire Civil RC) un jugement de tutelle, curatelle...
Il est de la responsabilité du rédacteur du compromis, de "déconnecter par avance" par ces conditions suspensives, tous risques de faire "capoter" l'opération; la partie principalement à protéger, étant l'acquéreur.
- Soit -et c'est préférable- les parties attendent que tout le dossier préalable ait été constitué, avant de signer l'avant-contrat. Les délais d'obtention des différentes pièces de l'avant-dossier, dépendent du lieu de situation de l'immeuble.
Tout ceci mérite d'être développé.
Bien à vous.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
5 déc. 2010 à 18:00
5 déc. 2010 à 18:00
bonjour
il n'y a pas de délai légal à respecter
il n'y a pas de délai légal à respecter
La législation juridique et financière évolue en permanence...