A voir également:
- Delais avant signature du compromis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour.
Deux cas peuvent se présenter:
- Soit les parties sont pressées de verrouiller l'opération; auquel cas le compromis, ou la promesse bilatérale de vente devra inclure des conditions suspensives mettant les parties à l'abri d'une "surprise" :
. Délivrance d'un permis de construire conforme au projet, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, autorisations de division...
. Soit s'il s'agit d'un immeuble bâti, délivrance des diagnostics positifs (termites, plomb, amiante...), et en cas de co-propriété, absence de travaux votés par l'AG et non encore exécutés...
Entre autres...
De plus l'examen des copies d'actes d'état civil peut révéler (mention Répertoire Civil RC) un jugement de tutelle, curatelle...
Il est de la responsabilité du rédacteur du compromis, de "déconnecter par avance" par ces conditions suspensives, tous risques de faire "capoter" l'opération; la partie principalement à protéger, étant l'acquéreur.
- Soit -et c'est préférable- les parties attendent que tout le dossier préalable ait été constitué, avant de signer l'avant-contrat. Les délais d'obtention des différentes pièces de l'avant-dossier, dépendent du lieu de situation de l'immeuble.
Tout ceci mérite d'être développé.
Bien à vous.
Deux cas peuvent se présenter:
- Soit les parties sont pressées de verrouiller l'opération; auquel cas le compromis, ou la promesse bilatérale de vente devra inclure des conditions suspensives mettant les parties à l'abri d'une "surprise" :
. Délivrance d'un permis de construire conforme au projet, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, autorisations de division...
. Soit s'il s'agit d'un immeuble bâti, délivrance des diagnostics positifs (termites, plomb, amiante...), et en cas de co-propriété, absence de travaux votés par l'AG et non encore exécutés...
Entre autres...
De plus l'examen des copies d'actes d'état civil peut révéler (mention Répertoire Civil RC) un jugement de tutelle, curatelle...
Il est de la responsabilité du rédacteur du compromis, de "déconnecter par avance" par ces conditions suspensives, tous risques de faire "capoter" l'opération; la partie principalement à protéger, étant l'acquéreur.
- Soit -et c'est préférable- les parties attendent que tout le dossier préalable ait été constitué, avant de signer l'avant-contrat. Les délais d'obtention des différentes pièces de l'avant-dossier, dépendent du lieu de situation de l'immeuble.
Tout ceci mérite d'être développé.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...