Résiliation Mandat exclusif
Résolu
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BSI83
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mardi 7 décembre 2010
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27 septembre 2011
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12 déc. 2010 à 23:49
12 déc. 2010 à 23:49
DÉCRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972 - Art.78 :
... Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause [exclusivité] peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...
Vous pouvez donc en demander la résiliation à compter du 1er mars. Charge à vous d'en effectuer la demande par LR-AR au moins 15 jours à l'avance, soit au plus tard le 15 février, le plus tôt étant le mieux.
... Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause [exclusivité] peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...
Vous pouvez donc en demander la résiliation à compter du 1er mars. Charge à vous d'en effectuer la demande par LR-AR au moins 15 jours à l'avance, soit au plus tard le 15 février, le plus tôt étant le mieux.
L'exclusivité de votre mandat prendra fin le 28 Février et vous pouvez envoyer votre résiliation quand vous le voulez en précisant que vous ne voulez pas poursuivre l'exclusivité au delà de la date limite. Si vous tardez, il faut savoir que vous pouvez résilier l'exclusivité sur un mandat à tout moment, même après la date du 28 Février mais que l'exclusivité se poursuivra 2 semaines après la réception de la résiliation à l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2010 à 23:57