Renseignement
chp29
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai commande un DUSTER LE 05/07/2010, le vendeur a indique sur le bon de commande le 15/12/2010 pour livraison. cette semaine, j'ai appele la concession pour savoir si delais serai respecte, j'ai appris que ma voiture serai livrable que au 20 /01/2011.
je souhaiterai savoir si je peux demander des penalites de retard ou negocier une remise ou une option gratuite comme la boule de tractage qui est monte dans le garage de la concession ou bien tout autre option.
en vous remerciant d'avance
j'ai commande un DUSTER LE 05/07/2010, le vendeur a indique sur le bon de commande le 15/12/2010 pour livraison. cette semaine, j'ai appele la concession pour savoir si delais serai respecte, j'ai appris que ma voiture serai livrable que au 20 /01/2011.
je souhaiterai savoir si je peux demander des penalites de retard ou negocier une remise ou une option gratuite comme la boule de tractage qui est monte dans le garage de la concession ou bien tout autre option.
en vous remerciant d'avance
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1 réponse
Votre problème trouve sa solution dans l'article 1147 du code civil, tout retard de livraison entraine des dommages et intérêts.
dès lors vous pouvez appelé la société en invoquant cette disposition afin qu'elle vous répare ce préjudice par compensation ou vous offrant des équipements ou option.
Voilà la copie de cette article:
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Cordialement
dès lors vous pouvez appelé la société en invoquant cette disposition afin qu'elle vous répare ce préjudice par compensation ou vous offrant des équipements ou option.
Voilà la copie de cette article:
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...