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Dépôt de plainte

C. Borel -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes locataire d'un bien. La régie mandataire nous facture une prestation
indue dans notre premier avis d'échéance (payé par prélèvement automatique). Nous voudrions porter plainte. Pourriez-vous nous informer où nous devons porter plainte (tribunal d'instance?, police?), quel motif de dépôt de plainte devons nous mentionner, pour ce prélèvement automatique d''une somme indue? Merci de votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Tio Messages postés 496 Statut Membre 248
 
Bonsoir,

Pour portez plainte, vous avez deux solutions. vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat de police ou de gendarmerie en France. Ils sont obligé de prendre votre plainte.

L'autre solution est d'écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile un courier de plainte contre la régie pour escroquerie.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Avant de porter plainte, avez vous demandé la restitution de la somme ?
Vous n'arriverez à rien en justice sans avoir d'abord essayé la voie amiable... !!
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