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Dépôt de plainte

C. Borel - 5 déc. 2010 à 12:15
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 déc. 2010 à 10:46
Bonjour,

Nous sommes locataire d'un bien. La régie mandataire nous facture une prestation
indue dans notre premier avis d'échéance (payé par prélèvement automatique). Nous voudrions porter plainte. Pourriez-vous nous informer où nous devons porter plainte (tribunal d'instance?, police?), quel motif de dépôt de plainte devons nous mentionner, pour ce prélèvement automatique d''une somme indue? Merci de votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 246
5 déc. 2010 à 23:30
Bonsoir,

Pour portez plainte, vous avez deux solutions. vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat de police ou de gendarmerie en France. Ils sont obligé de prendre votre plainte.

L'autre solution est d'écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile un courier de plainte contre la régie pour escroquerie.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 déc. 2010 à 10:46
Bonjour,

Avant de porter plainte, avez vous demandé la restitution de la somme ?
Vous n'arriverez à rien en justice sans avoir d'abord essayé la voie amiable... !!
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