émancipation par mariage
gougoudu59
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gougoudu59 Messages postés 36 Statut Membre -
gougoudu59 Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
voila ma cop passe en jugement le 13 décembre pour une demande d' émancipation car elle est en foyer mére enfant elle est enceinte de jumeaux dnc voila si le juge refuse je conte me marié avec est elle sera émanciper donc aprai sa peut t' elle direct quitter le foyer mére enfant merci
voila ma cop passe en jugement le 13 décembre pour une demande d' émancipation car elle est en foyer mére enfant elle est enceinte de jumeaux dnc voila si le juge refuse je conte me marié avec est elle sera émanciper donc aprai sa peut t' elle direct quitter le foyer mére enfant merci
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1 réponse
bonjour
depuis le 26/04/2006, l'âge légal du mariage est de 18 ans pour tous. un mariage avant cet age doit recueillir le consentement d'au moins un parent et la déclaration auprés du prcureur de la République du lieu de célébration (art 145 du code civil)
depuis le 26/04/2006, l'âge légal du mariage est de 18 ans pour tous. un mariage avant cet age doit recueillir le consentement d'au moins un parent et la déclaration auprés du prcureur de la République du lieu de célébration (art 145 du code civil)
gougoudu59
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l' accort des parent on la déja mais pour le procureur que doit je faire écrire une léttre je ne c pas du tout la aide moi stp merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...