Sujet Précédent Sujet Suivant

émancipation par mariage

gougoudu59 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 5 déc. 2010 à 00:15
gougoudu59 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 5 déc. 2010 à 02:34
Bonjour,
voila ma cop passe en jugement le 13 décembre pour une demande d' émancipation car elle est en foyer mére enfant elle est enceinte de jumeaux dnc voila si le juge refuse je conte me marié avec est elle sera émanciper donc aprai sa peut t' elle direct quitter le foyer mére enfant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
5 déc. 2010 à 01:10
bonjour

depuis le 26/04/2006, l'âge légal du mariage est de 18 ans pour tous. un mariage avant cet age doit recueillir le consentement d'au moins un parent et la déclaration auprés du prcureur de la République du lieu de célébration (art 145 du code civil)
0
gougoudu59 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012
5 déc. 2010 à 02:34
l' accort des parent on la déja mais pour le procureur que doit je faire écrire une léttre je ne c pas du tout la aide moi stp merci
0

Discussions similaires

motif emancipation
prisca-nille -
australe13 -

3 réponses
comment ce faire émanciper ?
inconito_0 -
didine7797 -

2 réponses
Les motifs valable pour se faire émanciper
fanydu59 -
ama -

17 réponses
temp d'attente pour une emancipation
lili69 -
hundra09 -

2 réponses
Mineur émancipé permis de conduire
Amandine -
leandre06 -

2 réponses
les raisons valable pour être émanciper.
dim41 -
allo -

1 réponse