Rétraction d'achat d'une maison
Résolu
A voir également:
- Rétraction d'achat d'une maison
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
5 déc. 2010 à 18:32
5 déc. 2010 à 18:32
Bonsoir
si effectivement dans le compromis les honoraires de l'agence sont à votre charge, ils sont dus dès la réalisation de la dernière clause suspensive, à savoir l'offre de prêt . et ce même si l'acte ne va pas à son terme ..
dans votre cas, voyez votre notaire et consultez un avocat ( en général la première consultation est offerte )
Vous pouvez demander aussi à votre notaire d'engager les démarches pour obliger l'acheteur à venir signer, et à défaut demander des dommages et intérêts
si effectivement dans le compromis les honoraires de l'agence sont à votre charge, ils sont dus dès la réalisation de la dernière clause suspensive, à savoir l'offre de prêt . et ce même si l'acte ne va pas à son terme ..
dans votre cas, voyez votre notaire et consultez un avocat ( en général la première consultation est offerte )
Vous pouvez demander aussi à votre notaire d'engager les démarches pour obliger l'acheteur à venir signer, et à défaut demander des dommages et intérêts
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 730
6 déc. 2010 à 15:43
6 déc. 2010 à 15:43
Bonjour,
Un peu complexe..
Avez-vous regardé le site :
https://www.droitissimo.com/
Ils ont beaucoup de fiches conseils et de réponses a des cas déja étudiés
Un peu complexe..
Avez-vous regardé le site :
https://www.droitissimo.com/
Ils ont beaucoup de fiches conseils et de réponses a des cas déja étudiés