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jaqot
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samedi 1 août 2009
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4 déc. 2010 à 16:57
4 déc. 2010 à 16:57
bonjour , pour pouvoir prétendre à une baisse de loyer il faut que les travaux durent plus de 40 jours !!!
4 déc. 2010 à 18:07
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation
Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Il ne s agit pas de travaux alors que la location a commencé mais d un debut de location..........l appartement n etant pas habitable ........et les elements decrits sur le bail n etaient pas en etat de fonctionner