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4 réponses
bjour,
faites un arrangement à l amiable avec l huissier en tenant compte de votre situation professionnelle, familale et financière. s il refuse ou si vous n avez pas la capacité de rembourser: retournez vous vers la justice ou banque de france pour créer un dossier de surrendettement. courage !
faites un arrangement à l amiable avec l huissier en tenant compte de votre situation professionnelle, familale et financière. s il refuse ou si vous n avez pas la capacité de rembourser: retournez vous vers la justice ou banque de france pour créer un dossier de surrendettement. courage !
L'article L311-37 du code de la consommation oblige à vous réclamer le paiement de la dette dans les 2 années suivantes.
A défaut, elle perd definitivement le droit de vous réclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
A défaut, elle perd definitivement le droit de vous réclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
S'il y a eu jugement la prescription ne vous sera pas acquise avant juin 2018.
Il faut vous renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé l'ordonnance et l'a rendue exécutoire faute d'opposition de votre part.
Avez-vous déménagé ?
Ce qui pourrait expliquer que vous n'avez pas eu connaissance de la signification.
Quel était ce jugement de 1993 que vous citez ?
Il faut vous renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé l'ordonnance et l'a rendue exécutoire faute d'opposition de votre part.
Avez-vous déménagé ?
Ce qui pourrait expliquer que vous n'avez pas eu connaissance de la signification.
Quel était ce jugement de 1993 que vous citez ?
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5 déc. 2010 à 21:09
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Bonsoir coco ,
Je vous invite a prendre contact avec le greffe de votre tribunal d'instance qui pourra consulter par internet si vous ou votre mari avez fait l'objet d'une condamnation avec titre esecutoire.
Si vous le voulez bien, revenez nous donner la reponse.
Je vous invite a prendre contact avec le greffe de votre tribunal d'instance qui pourra consulter par internet si vous ou votre mari avez fait l'objet d'une condamnation avec titre esecutoire.
Si vous le voulez bien, revenez nous donner la reponse.
"c'est marqué " jugement réputé contradictoire" nous dites vous.
Donc, ce jugement a été signifié et faute d'opposition de la part du débiteur dans le mois qui a suivi la signification a été rendu exécutoire par le juge.
Le créancier peut donc en poursuivre l'execution jusqu'a juin 2018.
Vous pouvez simplement en discuter les interets et les faire limiter à cinq années.
Donc, ce jugement a été signifié et faute d'opposition de la part du débiteur dans le mois qui a suivi la signification a été rendu exécutoire par le juge.
Le créancier peut donc en poursuivre l'execution jusqu'a juin 2018.
Vous pouvez simplement en discuter les interets et les faire limiter à cinq années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2010 à 12:40