RECLAMTION DETTE
coco
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coco -
coco -
Bonjour,
On nous réclame une dette datant de 1993. C'est un crédit sur une voiture qui n'a pas été fini de payer faute de moyen. Ce crédit avait été fait avec la société CAVIA qui n'existe plus aujourd'hui.Un jugement a eu lieu de 1993 . une société de crédit SOMECO qui réclame cette dette aujourd'hui donc 17 ans après. D'après mes sources il faut avoir la signification du jugement. Comment est ce que je peux le savoir et si ils n'ont pas cette signification est ce qu'ils ont le droit de me réclamer cette somme? En 2007 ,j'ai reçu un courrier d'un huissier de paris,alors que j'habite en haute saone, me disant qu'une saisie serait faite. J'ai demandé a cet huissier la signification du jugement et j'attends toujours. Nous sommes restés 3 ans sans nouvelle et aujourd'hui ils refont surface!!! Que dois faire? Merci pour vos réponses
On nous réclame une dette datant de 1993. C'est un crédit sur une voiture qui n'a pas été fini de payer faute de moyen. Ce crédit avait été fait avec la société CAVIA qui n'existe plus aujourd'hui.Un jugement a eu lieu de 1993 . une société de crédit SOMECO qui réclame cette dette aujourd'hui donc 17 ans après. D'après mes sources il faut avoir la signification du jugement. Comment est ce que je peux le savoir et si ils n'ont pas cette signification est ce qu'ils ont le droit de me réclamer cette somme? En 2007 ,j'ai reçu un courrier d'un huissier de paris,alors que j'habite en haute saone, me disant qu'une saisie serait faite. J'ai demandé a cet huissier la signification du jugement et j'attends toujours. Nous sommes restés 3 ans sans nouvelle et aujourd'hui ils refont surface!!! Que dois faire? Merci pour vos réponses
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4 réponses
bjour,
faites un arrangement à l amiable avec l huissier en tenant compte de votre situation professionnelle, familale et financière. s il refuse ou si vous n avez pas la capacité de rembourser: retournez vous vers la justice ou banque de france pour créer un dossier de surrendettement. courage !
faites un arrangement à l amiable avec l huissier en tenant compte de votre situation professionnelle, familale et financière. s il refuse ou si vous n avez pas la capacité de rembourser: retournez vous vers la justice ou banque de france pour créer un dossier de surrendettement. courage !
coco
merci. ca veut dire qu'ils sont dans leur droit?
L'article L311-37 du code de la consommation oblige à vous réclamer le paiement de la dette dans les 2 années suivantes.
A défaut, elle perd definitivement le droit de vous réclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
A défaut, elle perd definitivement le droit de vous réclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
S'il y a eu jugement la prescription ne vous sera pas acquise avant juin 2018.
Il faut vous renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé l'ordonnance et l'a rendue exécutoire faute d'opposition de votre part.
Avez-vous déménagé ?
Ce qui pourrait expliquer que vous n'avez pas eu connaissance de la signification.
Quel était ce jugement de 1993 que vous citez ?
Il faut vous renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé l'ordonnance et l'a rendue exécutoire faute d'opposition de votre part.
Avez-vous déménagé ?
Ce qui pourrait expliquer que vous n'avez pas eu connaissance de la signification.
Quel était ce jugement de 1993 que vous citez ?
"c'est marqué " jugement réputé contradictoire" nous dites vous.
Donc, ce jugement a été signifié et faute d'opposition de la part du débiteur dans le mois qui a suivi la signification a été rendu exécutoire par le juge.
Le créancier peut donc en poursuivre l'execution jusqu'a juin 2018.
Vous pouvez simplement en discuter les interets et les faire limiter à cinq années.
Donc, ce jugement a été signifié et faute d'opposition de la part du débiteur dans le mois qui a suivi la signification a été rendu exécutoire par le juge.
Le créancier peut donc en poursuivre l'execution jusqu'a juin 2018.
Vous pouvez simplement en discuter les interets et les faire limiter à cinq années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...