Remboursement ecole arret anticipé
DMB
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danymaxbrice Messages postés 8 Statut Membre -
danymaxbrice Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour à tous !
Tout d'abord est ce que je suis dans la bonne partie du forum ?
Voila mon problème, je suis dans une ecole privée en première année
Cette formation est en trois ans:
- la première année n'est pas reconnue par l'état. C'est un équivalent bachelor reconnu
Par l'université d'Huddersfield en Angleterre
- la deuxième année a donc lieu dans cette université anglaise. A son terme est décerné un master anglais.
- la troisième est en France avec un stage de 6 mois
Donc la formation ne me plait pas vraiment. Je me suis donc forcé a rester afin de voir mais Voila qu'on est en décembre et ça ne me plait toujours pas
Vu que l'année n'est pas reconnue je vais arrêter dès la semaine prochaine.
Mais voilà l'année est a 5000€ et dans le contrat il est dit que l'année doit être payée même en cas d'arrêt anticipé
Ma question est donc
Est ce que l'école a le droit de faire ça ? Un remboursement au prorata de la durée de la scolarité est il possible ?
Merci d'avoir lut tout ça ! J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer bien que je ne fais pas beaucoup d'illusion
Tout d'abord est ce que je suis dans la bonne partie du forum ?
Voila mon problème, je suis dans une ecole privée en première année
Cette formation est en trois ans:
- la première année n'est pas reconnue par l'état. C'est un équivalent bachelor reconnu
Par l'université d'Huddersfield en Angleterre
- la deuxième année a donc lieu dans cette université anglaise. A son terme est décerné un master anglais.
- la troisième est en France avec un stage de 6 mois
Donc la formation ne me plait pas vraiment. Je me suis donc forcé a rester afin de voir mais Voila qu'on est en décembre et ça ne me plait toujours pas
Vu que l'année n'est pas reconnue je vais arrêter dès la semaine prochaine.
Mais voilà l'année est a 5000€ et dans le contrat il est dit que l'année doit être payée même en cas d'arrêt anticipé
Ma question est donc
Est ce que l'école a le droit de faire ça ? Un remboursement au prorata de la durée de la scolarité est il possible ?
Merci d'avoir lut tout ça ! J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer bien que je ne fais pas beaucoup d'illusion
A voir également:
- Demande de remboursement école privée
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Gifi remboursement - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Auriez vous à soumettre à votre école privée,un cas de force majeure qui ferai que vous ne pourriez plus poursuivre la formation.
Si, cela était le cas, vous pourriez alors invoquer l'article L 6353-7 du Code de la Consommation qui indique:
" Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat."
Par ailleurs dans votre contrat, est-il prévu de la part de l'école que vous seriez remboursé en cas de fermeture de l'établissement et que les cours ne seront plus effectués?
Vous pourriez également opposer à votre école la recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des Clauses Abusives.
Je vous invite à en prendre connaissance, elle se trouve à la page 1380 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Vous pourrez ainsi constater si votre contrat contient des clauses abusives dont l'élimination a été demandée par la Commission des Clauses Abusives.
Bien à vous
Auriez vous à soumettre à votre école privée,un cas de force majeure qui ferai que vous ne pourriez plus poursuivre la formation.
Si, cela était le cas, vous pourriez alors invoquer l'article L 6353-7 du Code de la Consommation qui indique:
" Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat."
Par ailleurs dans votre contrat, est-il prévu de la part de l'école que vous seriez remboursé en cas de fermeture de l'établissement et que les cours ne seront plus effectués?
Vous pourriez également opposer à votre école la recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des Clauses Abusives.
Je vous invite à en prendre connaissance, elle se trouve à la page 1380 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Vous pourrez ainsi constater si votre contrat contient des clauses abusives dont l'élimination a été demandée par la Commission des Clauses Abusives.
Bien à vous
Merci Von Von pour ces informations.
Je vais me renseigner sur ces informations précieuses.
Je vais notement regarder quels sont les cas de forces majeurs et lesquels je pourrais invoquer.
Puis je vais regarder de plus près mon contrat. Je suppose que je dois pouvoir trouver tout cela avec Google.
Je viendrais donner le résultat de me recherche prochainement
Encore merci du temps passé Von Von
Je vais me renseigner sur ces informations précieuses.
Je vais notement regarder quels sont les cas de forces majeurs et lesquels je pourrais invoquer.
Puis je vais regarder de plus près mon contrat. Je suppose que je dois pouvoir trouver tout cela avec Google.
Je viendrais donner le résultat de me recherche prochainement
Encore merci du temps passé Von Von
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