Remboursement ecole arret anticipé
DMB
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4 déc. 2010 à 12:17
danymaxbrice Messages postés 7 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2010 - 4 déc. 2010 à 18:05
danymaxbrice Messages postés 7 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2010 - 4 déc. 2010 à 18:05
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2 réponses
Bonjour
Auriez vous à soumettre à votre école privée,un cas de force majeure qui ferai que vous ne pourriez plus poursuivre la formation.
Si, cela était le cas, vous pourriez alors invoquer l'article L 6353-7 du Code de la Consommation qui indique:
" Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat."
Par ailleurs dans votre contrat, est-il prévu de la part de l'école que vous seriez remboursé en cas de fermeture de l'établissement et que les cours ne seront plus effectués?
Vous pourriez également opposer à votre école la recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des Clauses Abusives.
Je vous invite à en prendre connaissance, elle se trouve à la page 1380 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Vous pourrez ainsi constater si votre contrat contient des clauses abusives dont l'élimination a été demandée par la Commission des Clauses Abusives.
Bien à vous
Auriez vous à soumettre à votre école privée,un cas de force majeure qui ferai que vous ne pourriez plus poursuivre la formation.
Si, cela était le cas, vous pourriez alors invoquer l'article L 6353-7 du Code de la Consommation qui indique:
" Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat."
Par ailleurs dans votre contrat, est-il prévu de la part de l'école que vous seriez remboursé en cas de fermeture de l'établissement et que les cours ne seront plus effectués?
Vous pourriez également opposer à votre école la recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des Clauses Abusives.
Je vous invite à en prendre connaissance, elle se trouve à la page 1380 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Vous pourrez ainsi constater si votre contrat contient des clauses abusives dont l'élimination a été demandée par la Commission des Clauses Abusives.
Bien à vous
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