Succession entreprise familiale.
misstinguette
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Bonjour, mon père qui a une entreprise familiale et qui travaille avec mes 2 frères à décider de leur céder l'entreprise, car il veut devenir salarié afin de préparer sa retraite, ai-je droit à quelquechose ? étant donné que selon plusieurs personnes il s'agit d'un patrimoine familiale ? merci de votre réponse, cordialement.
1 réponse
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ai-je droit à quelque chose ?
Ce n'est pas une donation mais une vente.
Vous ne pouvez réclamer ou exiger quoi que ce soit.
De son vivant, votre père peut disposer de ses biens à sa guise donc vendre à deux de ses enfants s'il le décide.
Par mesure de précaution tenez-vous au courant du prix de vente afin de vérifier qu'il soit conforme à la valeur réelle de l'entreprise.
Dans le cas contraire, une très forte minoration du prix de vente pourrait dissimuler une donation déguisée.