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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 déc. 2010 à 15:35
4 déc. 2010 à 15:35
ai-je droit à quelque chose ?
Ce n'est pas une donation mais une vente.
Vous ne pouvez réclamer ou exiger quoi que ce soit.
De son vivant, votre père peut disposer de ses biens à sa guise donc vendre à deux de ses enfants s'il le décide.
Par mesure de précaution tenez-vous au courant du prix de vente afin de vérifier qu'il soit conforme à la valeur réelle de l'entreprise.
Dans le cas contraire, une très forte minoration du prix de vente pourrait dissimuler une donation déguisée.
Ce n'est pas une donation mais une vente.
Vous ne pouvez réclamer ou exiger quoi que ce soit.
De son vivant, votre père peut disposer de ses biens à sa guise donc vendre à deux de ses enfants s'il le décide.
Par mesure de précaution tenez-vous au courant du prix de vente afin de vérifier qu'il soit conforme à la valeur réelle de l'entreprise.
Dans le cas contraire, une très forte minoration du prix de vente pourrait dissimuler une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2010 à 15:41