Succession entreprise familiale.
misstinguette
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Bonjour, mon père qui a une entreprise familiale et qui travaille avec mes 2 frères à décider de leur céder l'entreprise, car il veut devenir salarié afin de préparer sa retraite, ai-je droit à quelquechose ? étant donné que selon plusieurs personnes il s'agit d'un patrimoine familiale ? merci de votre réponse, cordialement.
A voir également:
- Succession entreprise familiale.
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Empechement familiale ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
ai-je droit à quelque chose ?
Ce n'est pas une donation mais une vente.
Vous ne pouvez réclamer ou exiger quoi que ce soit.
De son vivant, votre père peut disposer de ses biens à sa guise donc vendre à deux de ses enfants s'il le décide.
Par mesure de précaution tenez-vous au courant du prix de vente afin de vérifier qu'il soit conforme à la valeur réelle de l'entreprise.
Dans le cas contraire, une très forte minoration du prix de vente pourrait dissimuler une donation déguisée.
Ce n'est pas une donation mais une vente.
Vous ne pouvez réclamer ou exiger quoi que ce soit.
De son vivant, votre père peut disposer de ses biens à sa guise donc vendre à deux de ses enfants s'il le décide.
Par mesure de précaution tenez-vous au courant du prix de vente afin de vérifier qu'il soit conforme à la valeur réelle de l'entreprise.
Dans le cas contraire, une très forte minoration du prix de vente pourrait dissimuler une donation déguisée.
misstinguette
Merci de votre réponse, mais j'ai lu sur plusieurs sites qu'il n'avait pas le droit car c'est comme si il me deshéritait ???? et en effet le prix de la boite est complètement sous évaluée...merci encore....
La législation juridique et financière évolue en permanence...