Taxe habitation+fausse déclaration de coloc
Barbamama
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3 déc. 2010 à 21:59
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 déc. 2010 à 22:05
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 déc. 2010 à 22:05
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PrLayton
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3 déc. 2010 à 22:05
3 déc. 2010 à 22:05
Bonsoir
Faites une réclamation en expliquant la situation et si le service rejette il devra mentionner la ou les raisons de droit.
Faites alors appel au conciliateur fiscal (c'est gratuit) et la procédure sera indiquée dans le courrier de rejet de la réclamation.
Enfin, il vous restera en cas de rejet du conciliateur, le tribunal administratif mais on n'y est pas encore ...
bonne chance
Faites une réclamation en expliquant la situation et si le service rejette il devra mentionner la ou les raisons de droit.
Faites alors appel au conciliateur fiscal (c'est gratuit) et la procédure sera indiquée dans le courrier de rejet de la réclamation.
Enfin, il vous restera en cas de rejet du conciliateur, le tribunal administratif mais on n'y est pas encore ...
bonne chance