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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par terranova. le 3/12/2010 à 03:02
Modifié par terranova. le 3/12/2010 à 03:02
Bonjour
Non tu ne risques rien
Si tu rends l'appart avec une peinture propre ou des papiers peints corrects
le proprio ne peut rien dire. ( d'autant que le blanc c'est passe partout )
FAQ:
->Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : [...] De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
`passe-partout' dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »
Non tu ne risques rien
Si tu rends l'appart avec une peinture propre ou des papiers peints corrects
le proprio ne peut rien dire. ( d'autant que le blanc c'est passe partout )
FAQ:
->Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : [...] De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
`passe-partout' dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »
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