CFE pour un studio meublé 29m²
ange
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meublée -
meublée -
Bonjour,
Je me permet de vous solliciter au sujet de la cotisation foncière des entreprises qu'on me réclame pour un studio loué en meublé (non professionel)pour lequel j'ai déjà réglé une taxe foncière(mensualisée) je suis particulier mais l'an dernier, le centre des impôts de ma région m a dit que je devais remplir un formulaire de déclaration et il m'on attribué un n° siret.
Il est impossible de les joindre par téléphone! que dois-je faire?
AU SECOURS!
MERCI
Je me permet de vous solliciter au sujet de la cotisation foncière des entreprises qu'on me réclame pour un studio loué en meublé (non professionel)pour lequel j'ai déjà réglé une taxe foncière(mensualisée) je suis particulier mais l'an dernier, le centre des impôts de ma région m a dit que je devais remplir un formulaire de déclaration et il m'on attribué un n° siret.
Il est impossible de les joindre par téléphone! que dois-je faire?
AU SECOURS!
MERCI
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4 réponses
Les loueurs en meublés non professionnels sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (de même qu'ils étaient redevables de la taxe professionnelle quand elle portait ce nom là).
Le propriétaire, s'il est le bailleur, est donc redevable de la taxe foncière ET de la cotisation foncière des entreprises. Le locataire occupant au 1er janvier est, lui, redevable de la taxe d'habitation.
Dans le cas où la location meublée ferait partie intégrante de l'habitation principale du propriétaire (ie pas de sortie indépendante du meublé, et pas séparation foncière au niveau du cadastre), alors le propriétaire est également redevable de la taxe d'habitation pour le local.
Le propriétaire, s'il est le bailleur, est donc redevable de la taxe foncière ET de la cotisation foncière des entreprises. Le locataire occupant au 1er janvier est, lui, redevable de la taxe d'habitation.
Dans le cas où la location meublée ferait partie intégrante de l'habitation principale du propriétaire (ie pas de sortie indépendante du meublé, et pas séparation foncière au niveau du cadastre), alors le propriétaire est également redevable de la taxe d'habitation pour le local.
Par ailleurs, la location de meublé est une activité assimilée professionnelle, le terme "non professionnel" utilisé ici concerne essentiellement les modalités d'imposition et le fait qu'on a pas de comptabilité complexe à tenir pour cette activité.
C'est pour cela qu'un loueur de meublé doit se déclarer à un centre de formalité des entreprises (le centre des impôts en l'occurrence), et y obtenir ce fameux numéro SIRET qui est son identifiant de 'professionnel'.
C'est pour cela qu'un loueur de meublé doit se déclarer à un centre de formalité des entreprises (le centre des impôts en l'occurrence), et y obtenir ce fameux numéro SIRET qui est son identifiant de 'professionnel'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...