Taxe fonciere non payée par ancien proprio
thebehst
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P237 -
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Bonjour,
le précédent propriétaire de notre logement n'ayant pas payé sa taxe d'habitation et taxe foncière depuis plusieurs années, le trésor public prétendent se retourner contre nous... ce qui me paraît aberrant.
Mon notaire m'affirme le contraire et en toute logique je pense qu'il a raison.
Qu'en est-il réellement?
le précédent propriétaire de notre logement n'ayant pas payé sa taxe d'habitation et taxe foncière depuis plusieurs années, le trésor public prétendent se retourner contre nous... ce qui me paraît aberrant.
Mon notaire m'affirme le contraire et en toute logique je pense qu'il a raison.
Qu'en est-il réellement?
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2 réponses
bonjour,
Disons plutôt que le Trésor va vous demander de régler vos loyers à la Trésorerie détentrice des sommes dues par votre proprio plutôt qu'à votre proprio.C'est le principe de l 'ATD.Mais vous serez en règle vis à vis du règlement de votre loyer et votre proprio ne pourra pas se retourner contre vous pour dire que vous ne lui avez pas payer ses loyers.
Disons plutôt que le Trésor va vous demander de régler vos loyers à la Trésorerie détentrice des sommes dues par votre proprio plutôt qu'à votre proprio.C'est le principe de l 'ATD.Mais vous serez en règle vis à vis du règlement de votre loyer et votre proprio ne pourra pas se retourner contre vous pour dire que vous ne lui avez pas payer ses loyers.
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