Taxe d'habitation
fredoo
-
1 déc. 2010 à 00:19
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2010 à 09:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2010 à 09:53
A voir également:
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lucini
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1 déc. 2010 à 09:53
1 déc. 2010 à 09:53
Bonsoir,
Le fait que le rôle n'est pas été émis ne signifie pas qu'il ne va jamais arrivé . Vous pouvez le recevoir en 2011.
pas de rôle pas de paiement à faire.
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sauf cas particulier.
Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour apprécier l'application d'un plafonnement éventuel en fonction du revenu est le revenu du foyer fiscal des parents.
Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents.
Il est possible de faire de une demande gracieuse en écrivant au Centre des Impots avec la référence du role, en leur expliquant votre situation financière et l'impossibilité de payer une telle somme (étudiante boursière).
Joindre une copie de ma carte d'étudiant et l' attestation de bourse ainsi qu'une copie de l'attestation de déclaration de revenu des parents montrant que les parents ne sont pas imposables.
Le centre des impôts peut décharger partiellement ou de la totalité de la somme à payer.
Le fait que le rôle n'est pas été émis ne signifie pas qu'il ne va jamais arrivé . Vous pouvez le recevoir en 2011.
pas de rôle pas de paiement à faire.
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sauf cas particulier.
Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour apprécier l'application d'un plafonnement éventuel en fonction du revenu est le revenu du foyer fiscal des parents.
Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents.
Il est possible de faire de une demande gracieuse en écrivant au Centre des Impots avec la référence du role, en leur expliquant votre situation financière et l'impossibilité de payer une telle somme (étudiante boursière).
Joindre une copie de ma carte d'étudiant et l' attestation de bourse ainsi qu'une copie de l'attestation de déclaration de revenu des parents montrant que les parents ne sont pas imposables.
Le centre des impôts peut décharger partiellement ou de la totalité de la somme à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...