Décès succession - maison
stasia
-
30 nov. 2010 à 15:41
blux Messages postés 26380 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 30 nov. 2010 à 15:59
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blux
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30 nov. 2010 à 15:59
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Salut,
tu peux aller voir un notaire qui va t'arranger cela, dans les limites de la loi française en fonction de votre situation (contrat de mariage ou non).
En gros, il faut effectuer une donation au dernier vivant entre époux.
De plus, il faudra faire un testament pour que les enfants qu'on souhaite avantager puissent bénéficier de la part réservataire du défunt.
La consultation d'un notaire est gratuite. L'enregistrement d'un acte (donation entre époux, testament authentique...) est payant.
tu peux aller voir un notaire qui va t'arranger cela, dans les limites de la loi française en fonction de votre situation (contrat de mariage ou non).
En gros, il faut effectuer une donation au dernier vivant entre époux.
De plus, il faudra faire un testament pour que les enfants qu'on souhaite avantager puissent bénéficier de la part réservataire du défunt.
La consultation d'un notaire est gratuite. L'enregistrement d'un acte (donation entre époux, testament authentique...) est payant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...