Preemption de la mairie
cocobretona
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Bonjour,
J'ai désespéremment besoin de votre aide!
Je résume la situation:
Nous avons signé pour la 3 ème fois en 5 ans un compromis de vente pour une proprieté dans le finistère. Les 2 autres fois, la vente n'a pas abouti pour diverses raisons (le maire a fortement découragé les acheteurs...). Cette fois nous avons un acheteur avec lequel en principe nous allons faire affaire..Voilà le problème:
Les 2 dernières fois, la mairie, à reception de la DIA, a répondu qu'elle n'allait pas utiliser son droit de préemption..Mais maintenant elle semble vouloir préempter... Ma question est la suivante : après 2 refus en 5 ans, elle a maintenant le droit de préempter???
Merci de m'aider, je n'en peux plus!!!
Coco
J'ai désespéremment besoin de votre aide!
Je résume la situation:
Nous avons signé pour la 3 ème fois en 5 ans un compromis de vente pour une proprieté dans le finistère. Les 2 autres fois, la vente n'a pas abouti pour diverses raisons (le maire a fortement découragé les acheteurs...). Cette fois nous avons un acheteur avec lequel en principe nous allons faire affaire..Voilà le problème:
Les 2 dernières fois, la mairie, à reception de la DIA, a répondu qu'elle n'allait pas utiliser son droit de préemption..Mais maintenant elle semble vouloir préempter... Ma question est la suivante : après 2 refus en 5 ans, elle a maintenant le droit de préempter???
Merci de m'aider, je n'en peux plus!!!
Coco
A voir également:
- Preemption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Safer préemption abusive - Forum Immobilier
- Droit de préemption locataire - Forum Immobilier
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
2 réponses
Un peu de saine lecture sur la préemption : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Et sinon, chaque nouvelle mise en vente est un fait nouveau qui ouvre à la mairie un nouveau droit de préemption.
Et sinon, chaque nouvelle mise en vente est un fait nouveau qui ouvre à la mairie un nouveau droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...