Preemption de la mairie

cocobretona - Modifié par cocobretona le 29/11/2010 à 13:39
 Actif - 29 nov. 2010 à 14:43
Bonjour,
J'ai désespéremment besoin de votre aide!
Je résume la situation:
Nous avons signé pour la 3 ème fois en 5 ans un compromis de vente pour une proprieté dans le finistère. Les 2 autres fois, la vente n'a pas abouti pour diverses raisons (le maire a fortement découragé les acheteurs...). Cette fois nous avons un acheteur avec lequel en principe nous allons faire affaire..Voilà le problème:
Les 2 dernières fois, la mairie, à reception de la DIA, a répondu qu'elle n'allait pas utiliser son droit de préemption..Mais maintenant elle semble vouloir préempter... Ma question est la suivante : après 2 refus en 5 ans, elle a maintenant le droit de préempter???
Merci de m'aider, je n'en peux plus!!!
Coco

2 réponses

peut être a-t-elle maintenant un projet qui lui permet de préempter ?
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Un peu de saine lecture sur la préemption : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

Et sinon, chaque nouvelle mise en vente est un fait nouveau qui ouvre à la mairie un nouveau droit de préemption.
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