Vente partie d'une maison jumelée
Résolu
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kasom
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Modifié par kasom le 29/11/2010 à 15:40
Modifié par kasom le 29/11/2010 à 15:40
Bonjour
Si il y a une différence (à mon sens) entre une maison mitoyenne et une maison jumelée. Le droit qui s'applique de priorité ou non d'achat est il le même ?
??????? aucune priorité ne vous sera accordée
J'ai aussi un droit de passage dans le jardin qui leur appartient
c'est sur votre titre de propriété ?
Et je ne parle même pas d'une partie de terrain qui est accessible de chez moi et fermé où ils ne peuvent accéder...+ droit d'usage depuis + de 30 ans
ne rêvez pas trop, il vous faudra des preuves si vous souhaitez vous l'approprier .
Si il y a une différence (à mon sens) entre une maison mitoyenne et une maison jumelée. Le droit qui s'applique de priorité ou non d'achat est il le même ?
??????? aucune priorité ne vous sera accordée
J'ai aussi un droit de passage dans le jardin qui leur appartient
c'est sur votre titre de propriété ?
Et je ne parle même pas d'une partie de terrain qui est accessible de chez moi et fermé où ils ne peuvent accéder...+ droit d'usage depuis + de 30 ans
ne rêvez pas trop, il vous faudra des preuves si vous souhaitez vous l'approprier .
29 nov. 2010 à 18:35
Merci.
Concernant le droit de passage , oui bien sur il est inscrit sur l'acte de propriété sinon je n'en parlerais pas.
Pour mes rêves, c'est juste que mon notaire m'a dit qu'il était interdit de vendre un bien fermé, mais cette question n'est pas la plus importante. C'était le première qui me turlupinait, je n'ai pas d'accès prioritaire ok. Merci
29 nov. 2010 à 18:46
pour la prescription acquisitive, un petit mode d'emploi ( ce n'est pas de moi mais d'un juriste réputé )
Je parle de prescription décennale, du fait, que les riverains occupent le terrain, en vertu d'un titre régulier, (authentique publié ou transcrit à la conservation des hypothèques), donc une occupation à titre de propriétaire, paisible et publique,
On prouve la propriété avec un titre cumulé avec la possession, donc la prescription décennale suffit, dans ce cas, d'autant plus que le possesseur actuel peut ajouter à sa propre occupation, l'occupation des propriétaires antérieurs, il y a donc une usucapion abrégée (Cass. 3° civ, 29 octobre 1979, JCP 1980, éd G, IV, p.16).
On parle de prescription trentenaire, quand celui qui l'invoque n'a pas de titre de propriété, et encore, on ne peut prescrire comme un mineur ou un majeur en tutelle, c'est pourquoi quand un notaire est chargé dans un acte de notoriété prescriptive, (acte de faible valeur), il doit s'appuyer sur une possession de 51ans, précédemment, la majorité était à 21 ans.
la prescription trentenaire ancien article 2262 du code civil.
la prescription décennale ancien article 2265 du code civil :
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (20 ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour royale (cour d'appel).
Le régime de la prescription a été récemment modifié (loi du 24 juillet 2006)
29 nov. 2010 à 19:12