Vente partie d'une maison jumelée

Résolu
Caticuicui - 29 nov. 2010 à 14:10
 Caticuicui - 29 nov. 2010 à 19:12
Bonjour,

J'ai acquis une partie de maison jumelée en 2006. C'est donc une maison coupée en deux (conséquence héritage). L'autre partie est habitée occasionnellement par un couple d'anglais qui viennent une fois par an (pas vus depuis deux ans). Je savais en achetant cette maison que des travaux d'isolation devaient être faits pour améliorer la qualité de vie. J'ai réalisé ces travaux à mes frais (car eux ne sont pas très "cool"). Bref. A l'étage et dans les combles, il n'existe même pas de mur de séparation mais juste des planches cloutées. Il faudra donc construire des murs....J'assume mon achat !

Néanmoins, ces anglais sont en train de vendre l'autre partie de la maison et ne se sont pas adressés à moi. Il y a eu plusieurs visites où je n'ai pas manqué de faire comprendre l'inconfort acoustique que présenterait cet achat. Je vais réussir à visiter en me portant candidate à l'achat en passant par l'agence immobilière qui s'en occupe.

Si il y a une différence (à mon sens) entre une maison mitoyenne et une maison jumelée. Le droit qui s'applique de priorité ou non d'achat est il le même ? J'ai aussi un droit de passage dans le jardin qui leur appartient (ou moi j'ai accès directement de ma maison et eux non, ils doivent sortir de leur maison pour y accéder). Et je ne parle même pas d'une partie de terrain qui est accessible de chez moi et fermé où ils ne peuvent accéder...+ droit d'usage depuis + de 30 ans Ah les découpages d'héritage !!!!

Merci.
Catherine

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 29/11/2010 à 15:40
Bonjour

Si il y a une différence (à mon sens) entre une maison mitoyenne et une maison jumelée. Le droit qui s'applique de priorité ou non d'achat est il le même ?


??????? aucune priorité ne vous sera accordée

J'ai aussi un droit de passage dans le jardin qui leur appartient
c'est sur votre titre de propriété ?

Et je ne parle même pas d'une partie de terrain qui est accessible de chez moi et fermé où ils ne peuvent accéder...+ droit d'usage depuis + de 30 ans

ne rêvez pas trop, il vous faudra des preuves si vous souhaitez vous l'approprier .
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Bonsoir,

Merci.
Concernant le droit de passage , oui bien sur il est inscrit sur l'acte de propriété sinon je n'en parlerais pas.
Pour mes rêves, c'est juste que mon notaire m'a dit qu'il était interdit de vendre un bien fermé, mais cette question n'est pas la plus importante. C'était le première qui me turlupinait, je n'ai pas d'accès prioritaire ok. Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 nov. 2010 à 18:46
par 'pas d'accès ' vous voulez bien dire que vous avez compris que vous n'êtes pas prioritaire pour l'achat ?

pour la prescription acquisitive, un petit mode d'emploi ( ce n'est pas de moi mais d'un juriste réputé )



Je parle de prescription décennale, du fait, que les riverains occupent le terrain, en vertu d'un titre régulier, (authentique publié ou transcrit à la conservation des hypothèques), donc une occupation à titre de propriétaire, paisible et publique,

On prouve la propriété avec un titre cumulé avec la possession, donc la prescription décennale suffit, dans ce cas, d'autant plus que le possesseur actuel peut ajouter à sa propre occupation, l'occupation des propriétaires antérieurs, il y a donc une usucapion abrégée (Cass. 3° civ, 29 octobre 1979, JCP 1980, éd G, IV, p.16).
On parle de prescription trentenaire, quand celui qui l'invoque n'a pas de titre de propriété, et encore, on ne peut prescrire comme un mineur ou un majeur en tutelle, c'est pourquoi quand un notaire est chargé dans un acte de notoriété prescriptive, (acte de faible valeur), il doit s'appuyer sur une possession de 51ans, précédemment, la majorité était à 21 ans.
la prescription trentenaire ancien article 2262 du code civil.
la prescription décennale ancien article 2265 du code civil :
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (20 ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour royale (cour d'appel).
Le régime de la prescription a été récemment modifié (loi du 24 juillet 2006)
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Oui ok, j'ai bien compris. Merci.
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