Action juridique maison indivision

Question

Bonjour, 
Ma mère est morte, il reste mon père ma soeur et moi même. 
Il avait fait une donation au dernier vivant. 
Le souci porte sur la maison d'habitation. Elle doit faire l'objet de travaux suite à des fentes importantes. L'assurance nous a proposé un montant d'indemnité pour les réparations que mon père a jugé insuffisant. Il compte mettre l'assurance au tribunal.
A t il besoin de notre accord ? peut il mener une action juridique concernant la maison en indivision sans nous ? 
Je précise que nous sommes majeures 

Merci de vos réponses.

lucini · Answer

Bonjour,

La maison de vos parents est en indivision  avec les 2 enfants à la suite du décès de votre mère.

Votre père a besoin de l'accord de ses 2 enfants pour engager une action judiciaire qui concerne la maison.

Engager une action contre une compagnie d'assurances il faut de tres solides arguments car ils ont d'excellents avocats qui défendent leurs intérêts. ( pot de terre contre pot de ferre)

Isa67 · Answer

Justement nous ne sommes pas prêts à nous lancer dans une telle bataille, si jamais il le fait sans notre accord, que se passera t il ?
Merci pour votre réponse

lucini · Answer

Il faut commencer par lui dire clairement votre opposition.
Le résultat d'une procédure contre une compagnie d'assurances est incertain par contre les frais de procédure sont une certitude immédiate.
Il ne peut pas l'engager seul car il est co-indivisaire sur la nue propriété.
Sa qualité d'usufruitier ne le permet pas 
faites tout pour le convaincre

Cordialement

Isa67 · Answer

Justement nous lui avons expliqué les risques financiers et le fait que pendant ce temps là l'état de la maison continue à se dégrader.
Nous pensons qu'il va le faire sans nous car pour lui il est propriétaire et qu'il n'a aucune autorisation à demander et surtout pas à ses enfants.
pour l'action en justice, on va lui demander nos signatures ? notre accord verbale ? 
Merci beaucoup pour votre aide.
si jamais il engage l'action sans nous, quel recours avons nous ?

lucini · Answer

l'indivision n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas agir

La représentation des indivisaires en justice est soumise aux exigences de droit commun.
Un pouvoir spécial est requis, le défaut de ce pouvoir constitue une irrégularité de fond notamment dans une procédure .

Allez au centre des Impots vous allez pouvoir prouver avec le relevé de la propriété que cette maison est en indivision.

S'il agit seul malgré votre opposition vous pouvez faire intervenir un juge pour désigner un réprésentant de l'indivision.

Tout faire pour le raisonner

l'urgence est de stopper la dégradation de la maison

Isa67 · Answer

Merci pour toutes ces infos
une dernière question : sachant que nous sommes pas pour une action en justice, 
si jamais il a déjà engagé une procédure , comment pouvons nous le savoir ? sachant qu'il veut plus aborder le sujet 
il y a des registres dans les tribunaux ? 
Encore Merci

lucini · Answer

Ce litige est du ressort soit du tribunal d'instance ou de grande Instance.

Le Greffe du Tribunal est en mesure de vous indiquer si une procédure est engagée avec les toutes les indications et votre qualité de de coindivisaire.

le mieux serait d'anticiper et de faire désigner par le juge un représentant de l'indivision, très simple.

Cordialement

Isa67 · Answer

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Action juridique maison indivision

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters