Cheque a encaisser apres arrestation de l'eme
hinatea
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je suis commerçant et j'ai pose un cheque d'une personne qui a ete arrete le jour meme et est maintenant en detention provisoire. C'est un cheque d'une sarl.
Sera-t-il paye? merci pour vos reponses.
Je suis commerçant et j'ai pose un cheque d'une personne qui a ete arrete le jour meme et est maintenant en detention provisoire. C'est un cheque d'une sarl.
Sera-t-il paye? merci pour vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...