Gros oeuvre sur mur mitoyen
Résolu
A voir également:
- Gros oeuvre sur mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Gros oeuvre - Guide
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Voisinage
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
28 nov. 2010 à 10:14
28 nov. 2010 à 10:14
votre voisin ne peut pas s'octroyer la moitié du mur sans votre accord.
Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, etc.), le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.
Si des travaux de ce type sont entrepris sans accord du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Le voisin pourra, en outre, mettre en cause la responsabilité civile de l'autre partie et demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
Si le voisin refuse son accord, l'autre partie peut saisir le tribunal de grande instance qui, avant d'autoriser ou interdire les travaux, mandatera un expert chargé de vérifier l'aspect technique du projet.
Sans aller jusqu'à y adosser des constructions, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut vouloir y inclure des poutres ou des solives. Dans ce cas aussi, l'accord du voisin est indispensable, avec recours au TGI en cas de différend.
Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, etc.), le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.
Si des travaux de ce type sont entrepris sans accord du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Le voisin pourra, en outre, mettre en cause la responsabilité civile de l'autre partie et demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
Si le voisin refuse son accord, l'autre partie peut saisir le tribunal de grande instance qui, avant d'autoriser ou interdire les travaux, mandatera un expert chargé de vérifier l'aspect technique du projet.
Sans aller jusqu'à y adosser des constructions, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut vouloir y inclure des poutres ou des solives. Dans ce cas aussi, l'accord du voisin est indispensable, avec recours au TGI en cas de différend.