nouveau propriétaire et départ du locataire ?

Question

Bonjour, 
Il s'agit d'un logement qui devrait se vendre avant fin décembre ; il est loué et le bail se termine fin mars 2011. Le locataire est agé de 68 ans et a de petits revenus. 
La personne (jeune et des revenus corrects) qui achèterait voudrait l'habiter mais pas tout de suite (actuellement locataire avec sa fille d'un plus grand logement mais sa fille fera sa vie dans les années à venir). 
N'est-ce pas trop tard pour donner congé au locataire (plus que 4 mois avant la fin du bail) ? 
J'ai l'impression que lorsque cet acheteur aura une raison "légale" de venir dans ce logement, il ne pourra plus faire partir le locataire qui aura plus de 70 ans ?
Mais ce sera aussi trop tard (moins de 6 mois avant fin de bail) pour faire partir le locataire au moment de l'achat ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci ce votre aide et de vos conseils.

feloxe · Accepted Answer

Si le bail se termine en mars 2011 il est trop tard pour donner congé au locataire a moins de trouver un accord avec lui.Le bail est renouvellé jusqu'en 2014 le locataire aura alors 71-72 ans et il sera difficile de lui donner congé si en plus il a de petits revenus

solpauale · Answer

Merci beaucoup Feloxe, ça confirme ce que je pensais sans être sûre de moi.

Albus · Answer

Bonjour,

Effectivement, vous n'êtes plus en mesure de respecter le préavis de 6 mois prévu par la Loi du 6 juillet 1989; de plus, vous êtes tenu de proposer en priorité l'achat du logement à votre locataire.
Il est exact que pour un locataire de + de 70 ans disposant de faibles ressources ( 1,5 SMIC ) le bailleur doit, s'il lui donne congé, lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 

Votre projet de cession n'est donc pas faisable en l'état, sauf si votre locataire accepte formellement de quitter les lieux bien que le délai de 6 mois ne soit pas respecté.

Vous pouvez le lui demander et si c'était le cas, il faut impérativement que son accord soit explicite et écrit, puisqu'il s'agit, pour le locataire, de la renonciation à un droit.A cet effet, le plus simple serait de faire établir gratuitement votre constat d'accord par un Conciliateur de Justice (voir en Mairie); ce document sera ensuite transmis au Juge civil qui lui confèrera la force exécutoire, c'est à dire valeur de jugement.

solpauale · Answer

Merci beaucoup Albus. Avec ces deux réponses je suis "armée" pour renseigner l'acheteur et pour qu'il prenne sa décision en connaissance de cause et pèse les avantages et inconvénients de l'affaire.

solpauale · Answer

Après vérification, il s'agit bien d'un bail d'un an renouvelable qui a été signé en avril 1998. Le vendeur va signaler par écrit au locataire qu'il ne lui renouvellera pas le bail en Avril. 
Que devra faire le nouveau propriétaire dans ce cas précis (très particulier !) ? La vente devrait se faire courant Janvier.
Merci de votre aide.

solpauale · Answer

Il ne s'agit pas d'un meublé et le propriétaire ne sait pas pourquoi les bails étaient d'un an car c'est son père, décédé, qui avait établi ça ! Si j'ai bien compris il ne s'agit pas non plus d'un logement loi 1948 car la ville vient juste de passer les 10000 habitants et la location date d'après 1959. Comment remettre tout ça dans un ordre légal ?

Nouveau propriétaire et départ du locataire ?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters