Mise en demeure pour toiture mal fait
doolittlejohanne
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Pierre.Fabre Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2010 - 27 nov. 2010 à 19:47
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Pierre.Fabre
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27 nov. 2010 à 19:47
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Bonsoir,
Oui une lettre de mise en demeure en recommandé et accusée de réception pour corriger les défauts. Après cela engager une procédure judiciaire.
Oui une lettre de mise en demeure en recommandé et accusée de réception pour corriger les défauts. Après cela engager une procédure judiciaire.