3 réponses
bonjour
vérifiez sur le règlement du lotissement si la construction en mitoyenneté de ce mur n'est pas obligatoire...
auquel cas, et s'il ne s'agit que d'un mur de clôture, les frais sont à assumer pour moitié par chacun.
par contre, si votre voisin compte utiliser ce mur pour y appuyer ses terres (ou l'excédent des vôtres) il ne s'agira plus d'un mur de clôture, mais d'un mur de soutènement (qui devra être capable de retenir le poids supplémentaire; ce n'est pas techniquement ni financièrement la même chose). dans ce cas, la charge lui en incombera totalement.
ceci étant, s'il surélève son terrain, il crée sur votre terrain une servitude de vue qui est contraire à l'article 678CC et vous pouvez alors réclamer (y compris via le tribunal) de ramener son niveau au sol naturel (sur au moins 1.90m de large par rapport à la limite). ou qu'il crée un pare-vue, si tant est que le règlement le lui autorise...
vérifiez sur le règlement du lotissement si la construction en mitoyenneté de ce mur n'est pas obligatoire...
auquel cas, et s'il ne s'agit que d'un mur de clôture, les frais sont à assumer pour moitié par chacun.
par contre, si votre voisin compte utiliser ce mur pour y appuyer ses terres (ou l'excédent des vôtres) il ne s'agira plus d'un mur de clôture, mais d'un mur de soutènement (qui devra être capable de retenir le poids supplémentaire; ce n'est pas techniquement ni financièrement la même chose). dans ce cas, la charge lui en incombera totalement.
ceci étant, s'il surélève son terrain, il crée sur votre terrain une servitude de vue qui est contraire à l'article 678CC et vous pouvez alors réclamer (y compris via le tribunal) de ramener son niveau au sol naturel (sur au moins 1.90m de large par rapport à la limite). ou qu'il crée un pare-vue, si tant est que le règlement le lui autorise...
Bonsoir
dites lui que vous n'êtes pas d'accord que ce n'est pas ce qui avait été convenu (mais je suppose que vous n'avez pas de preuve).
S'il veut faire un mur, il devra le faire sur sa propriété et à sa charge.
A moins que ça ne vous dérange plus vous que lui et que dans ce cas, il laisse les choses comme ça pour vous obliger a bouger.
cordialement
dites lui que vous n'êtes pas d'accord que ce n'est pas ce qui avait été convenu (mais je suppose que vous n'avez pas de preuve).
S'il veut faire un mur, il devra le faire sur sa propriété et à sa charge.
A moins que ça ne vous dérange plus vous que lui et que dans ce cas, il laisse les choses comme ça pour vous obliger a bouger.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...