Compromis de vente
berthelotjack
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons versé une somme lors d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction.
une clause suspensive était prévue en cas de refus de permis.
le permis a été refusé car la loi littoral ayant évoluée, l'implantation désirée n'était plus possible.
les vendeurs ne veulent pas nous restituer notre apport.
quels sont nos droits ?
et quelles démarches effectuer ?
nous avons versé une somme lors d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction.
une clause suspensive était prévue en cas de refus de permis.
le permis a été refusé car la loi littoral ayant évoluée, l'implantation désirée n'était plus possible.
les vendeurs ne veulent pas nous restituer notre apport.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...