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Compromis de vente

berthelotjack - 27 nov. 2010 à 11:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 nov. 2010 à 12:49
Bonjour,
nous avons versé une somme lors d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction.
une clause suspensive était prévue en cas de refus de permis.
le permis a été refusé car la loi littoral ayant évoluée, l'implantation désirée n'était plus possible.
les vendeurs ne veulent pas nous restituer notre apport.

quels sont nos droits ?
et quelles démarches effectuer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
27 nov. 2010 à 12:49
?? mais qui détient cette somme ?
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