Compromis de vente
Bonjour,
nous avons versé une somme lors d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction.
une clause suspensive était prévue en cas de refus de permis.
le permis a été refusé car la loi littoral ayant évoluée, l'implantation désirée n'était plus possible.
les vendeurs ne veulent pas nous restituer notre apport.
quels sont nos droits ?
et quelles démarches effectuer ?
nous avons versé une somme lors d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction.
une clause suspensive était prévue en cas de refus de permis.
le permis a été refusé car la loi littoral ayant évoluée, l'implantation désirée n'était plus possible.
les vendeurs ne veulent pas nous restituer notre apport.
quels sont nos droits ?
et quelles démarches effectuer ?
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