Au secour, retrait de la nationalité
matt750
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matt750 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
ayant obtenu la nationalité fin février 2010, étant en France depuis 13 ans, très bonne situation, travail en CDI et casier vierge.
j'ai une affaire juridique pénale et une civile en cours pour une fausse plainte déposée contre moi pour violence afin de me porter préjudice dans ma demande de naturalisation avant le décret m'attribuant la naturalisation. plainte pénale actuellement en cours d'instruction.
Plainte civile (ou je suis demandeur) sera jugé le 5 janvier 2011 (sursis à statuer à cause de la plainte pénale et suite à la demande de la partie adverse)
Je m'efforce à démontrer mon innocence preuves et expertises à l'appuie (je suis pour le moment témoin assisté et parti civile).
QUESTION:
l'article 27-2 du code civile, précise que les décrets de naturalisation peuvent être retirés si les conditions légale (vie et moeurs) ne sont pas réunies, dans un an après sa parution dans le journal officiel.
la nouvelle loi besson sur l'immigration est actuellement au sénat.
elle modifie l'article 27-2 en passant le délais d'un an à deux après la parution du décret.
en mars 2011 je ne suis plus concerné par l'ancienne loi.
est ce que je serai concerné par la nouvelle loi? est ce que je risquerais un retrait jusqu'en mars 2012 ?
aidez moi.
ayant obtenu la nationalité fin février 2010, étant en France depuis 13 ans, très bonne situation, travail en CDI et casier vierge.
j'ai une affaire juridique pénale et une civile en cours pour une fausse plainte déposée contre moi pour violence afin de me porter préjudice dans ma demande de naturalisation avant le décret m'attribuant la naturalisation. plainte pénale actuellement en cours d'instruction.
Plainte civile (ou je suis demandeur) sera jugé le 5 janvier 2011 (sursis à statuer à cause de la plainte pénale et suite à la demande de la partie adverse)
Je m'efforce à démontrer mon innocence preuves et expertises à l'appuie (je suis pour le moment témoin assisté et parti civile).
QUESTION:
l'article 27-2 du code civile, précise que les décrets de naturalisation peuvent être retirés si les conditions légale (vie et moeurs) ne sont pas réunies, dans un an après sa parution dans le journal officiel.
la nouvelle loi besson sur l'immigration est actuellement au sénat.
elle modifie l'article 27-2 en passant le délais d'un an à deux après la parution du décret.
en mars 2011 je ne suis plus concerné par l'ancienne loi.
est ce que je serai concerné par la nouvelle loi? est ce que je risquerais un retrait jusqu'en mars 2012 ?
aidez moi.
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