Hériter de ma tante
Résolu
ny-usa
-
26 nov. 2010 à 16:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2010 à 14:25
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27 nov. 2010 à 14:25
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Bonjour,
La tarification des actes juridiques établis par le notaire est fixée par la réglementation. De ce fait Il n'y a donc pas de différence d'un cabinet à l'autre pour ces actes, facturés au forfait, en pourcentage de la valeur du bien concerné ou encore selon un mixte de ces deux formules.
Pour les frais de Notaire dans une succession normale, on peut les estimer entre 1 et 2 % du montant global brut de l'héritage.
Cordialement
La tarification des actes juridiques établis par le notaire est fixée par la réglementation. De ce fait Il n'y a donc pas de différence d'un cabinet à l'autre pour ces actes, facturés au forfait, en pourcentage de la valeur du bien concerné ou encore selon un mixte de ces deux formules.
Pour les frais de Notaire dans une succession normale, on peut les estimer entre 1 et 2 % du montant global brut de l'héritage.
Cordialement
lucini
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27 nov. 2010 à 12:43
27 nov. 2010 à 12:43
Bonjour,
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire.
Les étapes sont les suivantes :
1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.
Entre oncle-tante et neveu-nièce
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 7 849 euros.
Les frais de Notaire pour une succession sont tarifés ( partie fixe et partie variable)
Les personnes héritant d'un oncle ou d'une tante à la place de leur parent bénéficient d'un allégement des droits de succession.
Ils supportent, comme les frères et soeurs, 35 % de droits jusqu'à 23 975 euros, puis 45 % au-delà.
Cordialement
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire.
Les étapes sont les suivantes :
1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.
Entre oncle-tante et neveu-nièce
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 7 849 euros.
Les frais de Notaire pour une succession sont tarifés ( partie fixe et partie variable)
Les personnes héritant d'un oncle ou d'une tante à la place de leur parent bénéficient d'un allégement des droits de succession.
Ils supportent, comme les frères et soeurs, 35 % de droits jusqu'à 23 975 euros, puis 45 % au-delà.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...