SCP huissiers dette SOFINCO de 20 ans
Résolu
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1 réponse
60M de Consommateurs n'est pas une association de défense mais simplement une revue.
La "répression des fraudes" ( les DDPP qui ont remplacé les DDCCRF ) ne sont pas concernées par ce type de problème.
Pour le reste, on peut très bien avoir à son encontre un jugement rendu exécutoire sans le savoir. Dans ce cas la prescription peut n'intervenir qu'au 19.06.2018 (maximum).
L'huissier de l'Ain peut très bien intervenir sur mandat d'une société (un FCC ou un FCT) qui a racheté, non une adresse (est-ce que cela existe d'ailleurs ?), mais votre créance et qui relance l'affaire pour rentabiliser son acquisition.
Donc pour vous, à mon sens, il convient en premier lieu de savoir si le fameux jugement exécutoire existe.
Pour cela le réclamer à l'huissier ou vous adresser au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe votre domicile. Ou, les greffes des tribunaux qui correspondent à vos domiciles successifs si vous avez déménagé.
Enfin, signature photocopiée ou non, lettre RAR ou non...il ne faut absolument pas s'y attacher s'il y a titre exécutoire.
S'il n'y a pas de jugement et s'il s'agit d'un prêt à la consommation, la forclusion biennale est acquise.
La "répression des fraudes" ( les DDPP qui ont remplacé les DDCCRF ) ne sont pas concernées par ce type de problème.
Pour le reste, on peut très bien avoir à son encontre un jugement rendu exécutoire sans le savoir. Dans ce cas la prescription peut n'intervenir qu'au 19.06.2018 (maximum).
L'huissier de l'Ain peut très bien intervenir sur mandat d'une société (un FCC ou un FCT) qui a racheté, non une adresse (est-ce que cela existe d'ailleurs ?), mais votre créance et qui relance l'affaire pour rentabiliser son acquisition.
Donc pour vous, à mon sens, il convient en premier lieu de savoir si le fameux jugement exécutoire existe.
Pour cela le réclamer à l'huissier ou vous adresser au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe votre domicile. Ou, les greffes des tribunaux qui correspondent à vos domiciles successifs si vous avez déménagé.
Enfin, signature photocopiée ou non, lettre RAR ou non...il ne faut absolument pas s'y attacher s'il y a titre exécutoire.
S'il n'y a pas de jugement et s'il s'agit d'un prêt à la consommation, la forclusion biennale est acquise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2011 à 10:44
à voir http://best-of-irish-wolfhound.eu/bog/coup_de_geule.htm