Porter plainte contre mon ancienne banque
Swaag
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26 nov. 2010 à 11:21
Gérard - 26 nov. 2010 à 11:50
Gérard - 26 nov. 2010 à 11:50
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4 réponses
Allez voir votre ancienne banque avec les papiers concernant le solde de votre prêt et le courrier du cabinet de recouvrement. Le dossier n'a pas été considéré comme réglé (raison ?) c'est pourquoi 1) vous êtes toujours fiché BDF et 2) vous avez un dossier dans un cabinet de recouvrement.
Swaag
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26 novembre 2010
26 nov. 2010 à 11:36
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d'accord , mon dossier et t-il assez complet pour porter plainte et avoir des dommages et intérêts ?
Swaag
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26 novembre 2010
26 nov. 2010 à 11:42
26 nov. 2010 à 11:42
D'accord je vous remercie de votre réponse , étant donné tout les soucies que sa ma causé alors que je suis de bonne foie en payant la somme en une seul mensualité ..
Si cela ne s'arrange pas très vite avec votre banque, je pense que vous aurez du mal à vous en sortir seul face à une société de recouvrement.
Voyez l'UFC (représentés partout et les moins chers) qui a l'habitude de gérer ce type de dossier.
En ce qui concerne l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09.07.1991, curieux !
Cra cet article précise :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
Donc a priori pas à votre charge, puisqu'il ne semble pas y avoir de décision judiciaire.
Voyez l'UFC (représentés partout et les moins chers) qui a l'habitude de gérer ce type de dossier.
En ce qui concerne l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09.07.1991, curieux !
Cra cet article précise :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
Donc a priori pas à votre charge, puisqu'il ne semble pas y avoir de décision judiciaire.
Swaag
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26 novembre 2010
26 nov. 2010 à 11:43
26 nov. 2010 à 11:43
Pouvais vous me donnez le nom exacte de L'UFC s'il vous plait ?
Pourtant c'est très étonnant il veule me le faire payé a ce qui est écrit sur le papiers ...
Pourtant c'est très étonnant il veule me le faire payé a ce qui est écrit sur le papiers ...