Acces tv

Résolu
maracuja -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
le propriétaire est il dans l'obligation de fournir l'accès à la tv?

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, le bailleur n'a pas l'obligation de vous fournir l'accès à la TV.
    Par contre, il ne peut pas s'opposer à ce que vous fassiez installer cet accès, à vos frais.
    1

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