Acces tv

Résolu
maracuja -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
le propriétaire est il dans l'obligation de fournir l'accès à la tv?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non, le bailleur n'a pas l'obligation de vous fournir l'accès à la TV.
Par contre, il ne peut pas s'opposer à ce que vous fassiez installer cet accès, à vos frais.
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