Acces tv

Résolu
maracuja - 25 nov. 2010 à 14:02
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 nov. 2010 à 14:49
Bonjour,
le propriétaire est il dans l'obligation de fournir l'accès à la tv?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 nov. 2010 à 14:49
Bonjour,

Non, le bailleur n'a pas l'obligation de vous fournir l'accès à la TV.
Par contre, il ne peut pas s'opposer à ce que vous fassiez installer cet accès, à vos frais.
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