Acte de caution manquant

Question

Bonjour,  
Nous avons loué un appartement à une dame ayant un emploi, le logement étant pour sa fille. 
Le jour de la signature la mère nous demande de passer le bail au nom de sa fille pour obtenir plus de la caf. Mais nous lui demandons alors de se porter caution solidaire, mais nous n'avions pas d'acte de caution solidaire. 
Alors nous lui avons fait signer sur le bail "je soussigné MmeX caution solidaire" ainsi que sur l'état des lieux. 
Nous avons remis les clés et aussitôt sommes allé chercher un acte de caution mais la mère était déjà partie. Nous lui avons aussitôt envoyé l'acte à nous renvoyer mais elle ne l'a jamais fait. 
Maintenat nous nous retrouvons sans paiement du loyer et sans acte de caution solidaire. Que pouvons nous faire?
merci.

feloxe · Answer

prévenez la caf

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Lui aviez vous demandé des documents tels que fiches de paie, avis d'imposition, copie de pièce d'identité...?
Si c'est le cas, sa signature est valable... ! Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé A/R , avec copie du bail et de l'edl, lui rappelant qu'elle s'est portée caution solidaire de sa fille, et qu'elle doit à ce titre régler les loyers pour un montant de x€.

marie · Answer

L'acte de cautionnement est très réglementé 
le garant doit obligatoirement écrire de sa main le texte prévu à cet effet dans lequel est inséré l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 qu'il doit écrire 

Si tel n'est pas le cas, il n'y a aucun engagement  

En ce qui concerne le bail : vous avez bien fait de mettre en "preneur" sa fille, car c'est elle qui sera réellement dans ce logement qui constituera sa résidence principale 

(autrement dit, il n'aurait jamais fallu mettre le bail au nom de sa mère car celà complique certaines actions) 

Est-ce que vous avez noté sur le bail (parmi les pièces à fournir) un acte de cautionnement d'un garant ? 
Vous pouvez déjà écrire par lrar à la fille et copie à la mère pour leur dire qu'à défaut : 
- du paiement du loyer 
vous préviendrez la caf du non paiement de loyers pour qu'ils arrêtent l'aide

driss · Answer

nous avons pris les bulletins de salaires, fiche d'imposition carte d'identité de la mère.
quand à la caf nous avons fait l'avons transferer sur notre compte mais cela ne paye pas le loyer (meme pas le HC).

Acte de caution manquant

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