à la campagne la loi sur la distance des arbr
bik
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Bonjour,
en pleine campagne, nous avons une forêt en bordure d'un pré. Le propriétaire de ce pré demande de couper les branches et les arbres qui dépassent (à plus de 3m de haut) sur ce pré. Cela fait + de 30 ans que c'est comme ça et c'était déjà comme ça avant que nous soyons propriétaire de cette forêt. Est ce que la loi sur la limite des plantations est applicable ici? Merci
en pleine campagne, nous avons une forêt en bordure d'un pré. Le propriétaire de ce pré demande de couper les branches et les arbres qui dépassent (à plus de 3m de haut) sur ce pré. Cela fait + de 30 ans que c'est comme ça et c'était déjà comme ça avant que nous soyons propriétaire de cette forêt. Est ce que la loi sur la limite des plantations est applicable ici? Merci
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3 réponses
Le rappel des règles : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#plantations
La prescription trentenaire peut permettre de ne pas arracher un arbre situé trop près de la limite de propriété (moins de 2 mètres), mais, n'a pas d'incidence sur le feuillage qui lui, dans tous cas, n'a pas le droit d'empétier chez le voisin, même si ça fait 30 ans que les branches dépassent.
La prescription trentenaire peut permettre de ne pas arracher un arbre situé trop près de la limite de propriété (moins de 2 mètres), mais, n'a pas d'incidence sur le feuillage qui lui, dans tous cas, n'a pas le droit d'empétier chez le voisin, même si ça fait 30 ans que les branches dépassent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...