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3 réponses
Le rappel des règles : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#plantations
La prescription trentenaire peut permettre de ne pas arracher un arbre situé trop près de la limite de propriété (moins de 2 mètres), mais, n'a pas d'incidence sur le feuillage qui lui, dans tous cas, n'a pas le droit d'empétier chez le voisin, même si ça fait 30 ans que les branches dépassent.
La prescription trentenaire peut permettre de ne pas arracher un arbre situé trop près de la limite de propriété (moins de 2 mètres), mais, n'a pas d'incidence sur le feuillage qui lui, dans tous cas, n'a pas le droit d'empétier chez le voisin, même si ça fait 30 ans que les branches dépassent.
gerber1
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24 nov. 2010 à 22:26
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Bonjour
Vous ne devez pas laisser dépasser les branches chez votre voisin .
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