Le pacs

moumoune - 24 nov. 2010 à 21:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 nov. 2010 à 22:11
Bonjour, peut on faire valoir des années de vie commmune avec un concubin pour avoir droit à une pension de reversion.
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
24 nov. 2010 à 22:11
La pension de reversion ne concerne que les couples mariés.

Il est prévu éventuellement dans quelques temps que ce soit le cas pour les couples pacsés mais a ce jour rien existe.
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