Le pacs
moumoune
-
24 nov. 2010 à 21:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 nov. 2010 à 22:11
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 nov. 2010 à 22:11
A voir également:
- Le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
24 nov. 2010 à 22:11
24 nov. 2010 à 22:11
La pension de reversion ne concerne que les couples mariés.
Il est prévu éventuellement dans quelques temps que ce soit le cas pour les couples pacsés mais a ce jour rien existe.
Il est prévu éventuellement dans quelques temps que ce soit le cas pour les couples pacsés mais a ce jour rien existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...